1.

La décision de la Commission, du 27 juillet 2022, C(2021) 5739, supprimant une partie du concours du Fonds de cohésion au programme opérationnel Transports 2007-2013 au titre de l’objectif «Convergence» en Bulgarie, CCI2007BG161P0004, est-elle valide au regard des exigences de bien-fondé, de motivation, de complétude et d’impartialité de l’examen effectué prévues à l’article 296, paragraphe 3, TFUE et du principe de bonne administration prévu à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

2.

Convient-il d’interpréter l’article 100 du règlement 1083/2006 (1) du Conseil en ce sens que, pour que sa décision soit légale, la Commission ne doit pas établir, analyser et qualifier tous les faits juridiquement pertinents dans la procédure, mais doit limiter et former ses conclusions uniquement sur la base de la communication et de l’échange d’observations, ou d’informations, avec l’État membre?

3.

Dans une situation comme celle de l’espèce, dans laquelle un acte entré en vigueur de la Commission impose une correction financière à un État membre pour une irrégularité commise dans l’utilisation des fonds de l’Union européenne dans le cadre de trois procédures de passation de marchés publics distinctes, les autorités nationales compétentes doivent-elles mener une procédure d’irrégularité autonome afin d’appliquer une correction financière légale conformément à l’article 98 du règlement 1083/2006?

4.

En cas de réponse négative à la question précédente, faut-il considérer que le droit des personnes de participer à la procédure de fixation d’une correction financière menée par les États membres est garanti conformément au droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la charte?

5.

Dans une situation telle que celle de l’espèce, dans laquelle un acte entré en vigueur de la Commission impose une correction financière à un État membre pour une irrégularité commise dans l’utilisation de fonds de l’Union européenne dans le cadre de trois procédures de passation de marchés publics distinctes, convient-il d’interpréter l’article 47 de la charte en ce sens que la juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision imposant une correction financière à une autorité nationale compétente pour l’une de ces procédures de passation de marchés est liée par les constatations et les conclusions de la Commission, ou cette disposition suppose-t-elle que, dans le cadre d’un contrôle juridictionnel complet et par tous les moyens autorisés par la loi, la juridiction doit établir et examiner tous les faits et circonstances juridiquement pertinents du litige en apportant la solution juridique nécessaire?

6.

En cas de réponse à la question précédente en ce sens que la juridiction nationale est liée par la décision de la Commission, y compris en ce qui concerne constatations de fait que celle-ci comporte, est-il possible de considérer que le droit à un recours effectif et à un procès équitable des personnes auxquelles une correction financière a été imposée est garanti conformément à l’article 47 de la charte?