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Document 62019TN0353

Affaire T- 353/19: Recours introduit le 10 juin 2019 — Gamma-A SIA/EUIPO — Piejūra (Emballages pour denrées alimentaires)

JO C 255 du 29.7.2019, p. 54–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.7.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 255/54


Recours introduit le 10 juin 2019 — Gamma-A SIA/EUIPO — Piejūra (Emballages pour denrées alimentaires)

(Affaire T- 353/19)

(2019/C 255/67)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gamma-A SIA (Riga, Lettonie) (représentant: M. Liguts, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Piejūra SIA (Nīcas novads, Lettonie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante

Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 1819 558-0002 (Emballages pour aliments)

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 mars 2019 dans l’affaire R 2543/2017-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée et déclarer le dessin ou modèle en cause valide;

condamner l’EUIPO et la demanderesse en annulation aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.


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