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Document 62019TN0334

Affaire T-334/19: Recours introduit le 4 juin 2019 — Google et Alphabet/Commission

JO C 255 du 29.7.2019, p. 46–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

29.7.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 255/46

Recours introduit le 4 juin 2019 — Google et Alphabet/Commission

(Affaire T-334/19)

(2019/C 255/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérantes: Google et Alphabet (Mountain View, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: C. Jeffs, lawyer, J. Staples, Solicitor, D. Beard QC et J. Williams, Barrister)

Défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler (intégralement ou partiellement) la décision de la Commission du 20 mars 2019 dans l’affaire COMP/AT.40411 — Google Search (AdSense);

—	en conséquence ou en ordre subsidiaire, annuler ou réduire en vertu du pouvoir de pleine juridiction du Tribunal l’amende imposée aux requérantes; et

—	en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens des parties requérantes liés à la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours tend à l’annulation de la décision de la Commission du 20 mars 2019 relative à une procédure au titre de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE (AT.40411 — Google Search (AdSense)). Les requérantes sollicitent l’annulation de la décision en ce qu’elle a retenu trois infractions et considéré ensuite que celles-ci constituaient une infraction unique continue et en ce qu’elle a imposé une amende.

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

Premier moyen tiré de l’erreur d’appréciation entachant la décision contestée dans la définition du marché et donc de la domination. Dans la décision attaquée, la Commission a estimé à tort en particulier que:

—	il n’y a pas de concurrence entre les publicités liées aux recherches en ligne et les publicités qui ne le sont pas;

—	il n’y a pas de concurrence entre les publicités directement vendues et les publicités qui le sont par des intermédiaires.

Deuxième moyen tiré de l’erreur entachant la décision contestée en ce que la Commission a décidé que la clause dite d’exclusivité de Google (Clause d’exclusivité du site) était abusive. La décision contestée:

—	dénature la clause d’exclusivité du site en la qualifiant d’obligation de fourniture exclusive;

—	estime à tort que la Commission n’était pas tenue de rechercher si la clause d’exclusivité du site était susceptible d’avoir des incidences néfastes sur la concurrence;

—	ne démontre pas que la clause d’exclusivité du site ainsi qualifiée était néanmoins susceptible de restreindre la concurrence.

Troisième moyen tiré de l’erreur entachant la décision contestée en ce que la Commission a estimé que le placement premium et la clause de publicité minimale de Google (la «clause de placement») était abusive. La décision contestée:

—	dénature la clause de placement;

—	ne démontre pas que la clause de placement était susceptible de restreindre la concurrence.

Quatrième moyen tiré de l’erreur entachant la décision contestée en ce que la Commission a estimé que la clause publicitaire équivalant à une autorisation de Google (la clause de modification) était abusive. La décision contestée:

—	ne démontre pas que la clause de modification était susceptible de restreindre la concurrence;

—	en ordre subsidiaire, ignore à tort que la clause de modification était objectivement justifiée en ce qu’elle protégeait les utilisateurs du site, les éditeurs et les publicitaires et Google ou ignore à tort que tout effet d’éviction était compensé par les avantages de la clause.

Cinquième moyen tiré de l’erreur entachant la décision contestée en ce que la Commission a imposé une amende et a mal calculé cette amende. La décision contestée:

—	ne prend pas en compte l’absence de dol ou de faute lourde de Google et la Commission a choisi l’affaire pour obtenir des engagements;

—	en ordre subsidiaire calcule erronément l’amende;

—	et, ou en ordre subsidiaire, méconnaît le principe de proportionnalité.

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