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Document 62019TN0184
Case T-184/19: Action brought on 27 March 2019 — Aurea Biolabs v EUIPO — Avizel (AUREA BIOLABS)
Affaire T-184/19: Recours introduit le 27 mars 2019 — Aurea Biolabs/EUIPO — Avizel (AUREA BIOLABS)
Affaire T-184/19: Recours introduit le 27 mars 2019 — Aurea Biolabs/EUIPO — Avizel (AUREA BIOLABS)
JO C 172 du 20.5.2019, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 172/43 |
Recours introduit le 27 mars 2019 — Aurea Biolabs/EUIPO — Avizel (AUREA BIOLABS)
(Affaire T-184/19)
(2019/C 172/57)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérant: Aurea Biolabs Pte Ltd (Cochin, Inde) (représentants: B. Brandreth, QC et L. Oommen, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Avizel SA (Luxembourg, Luxembourg)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse concernée: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse concernée: Demande de marque figurative AUREA BIOLABS — Demande d’enregistrement no 15 836 737
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2019 dans l’affaire R 814/2018-2 (RECTIFICATIF)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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accorder à la partie requérante le bénéfice des dépens. |
Moyens invoqués
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à l’appui de sa décision, la chambre de recours a invoqué une disposition législative invalide; |
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s’il y avait eu une erreur manifeste de droit, la mesure appropriée aurait été de révoquer la décision précédente; |
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violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et violation des principes d’équité. |