This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019TA0388
Case T-388/19: Judgment of the General Court of 6 July 2022 — Puigdemont i Casamajó and Comín i Oliveres v Parliament (Law governing the institutions — Members of the European Parliament — Refusal of the President of the Parliament to recognise the status of Member of the European Parliament and the associated rights of elected candidates — Action for annulment — Act not open to challenge — Inadmissibility)
Affaire T-388/19: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement («Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)
Affaire T-388/19: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement («Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)
JO C 340 du 5.9.2022, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 340/27 |
Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement
(Affaire T-388/19) (1)
(«Droit institutionnel - Membre du Parlement - Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)
(2022/C 340/35)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Carles Puigdemont i Casamajó (Waterloo, Belgique), Antoni Comín i Oliveres (Waterloo) (représentants: P. Bekaert, G. Boye, S. Bekaert, avocats, et B. Emmerson, QC)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, T. Lukácsi et C. Burgos, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation, d’une part, de l’instruction du 29 mai 2019 du président du Parlement européen leur refusant le bénéfice du service d’accueil et d’assistance offert aux députés européens entrants et l’octroi d’une accréditation temporaire et, d’autre part, du refus du président du Parlement de leur reconnaître la qualité de député européen, contenu dans la lettre du 27 juin 2019.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen, y compris dans le cadre des affaires T-388/19 R, C-646/19 P(R), et T-388/19 R-RENV. |
|
3) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |