ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 340

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
5 septembre 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 340/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 340/02

Affaires jointes C-59/18 et C-182/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — République italienne, Comune di Milano / Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Agence européenne des médicaments (EMA) – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique de l’acte – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union]

2

2022/C 340/03

Affaires jointes C-106/19 et C-232/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — République italienne (C-106/19), Comune di Milano (C-232/19) / Conseil de l'Union européenne, Parlement européen [Recours en annulation – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2018/1718 – Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à Amsterdam (Pays-Bas) – Article 263 TFUE – Recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Affectation directe et individuelle – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil en vue de fixer le lieu d’implantation du siège d’une agence de l’Union européenne – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union – Prérogatives du Parlement européen]

3

2022/C 340/04

Affaire C-743/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — Parlement européen / Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Autorité européenne du travail (ELA) – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique de l’acte – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union]

3

2022/C 340/05

Affaire C-817/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 juin 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Ligue des droits humains / Conseil des ministres [Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Données des dossiers passagers (PNR) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Champ d’application – Directive (UE) 2016/681 – Utilisation des données PNR des passagers des vols aériens opérés entre l’Union européenne et des pays tiers – Faculté d’inclure les données des passagers des vols aériens opérés au sein de l’Union – Traitements automatisés de ces données – Délai de conservation – Lutte contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 21 ainsi qu’article 52, paragraphe 1 – Législation nationale étendant l’application du système PNR à d’autres transports opérés au sein de l’Union – Liberté de circulation au sein de l’Union – Charte des droits fondamentaux – Article 45]

4

2022/C 340/06

Affaire C-128/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Klagenfurt — Autriche) — GSMB Invest GmbH & Co. KG / Auto Krainer GesmbH [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une «fenêtre de températures» – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction]

6

2022/C 340/07

Affaire C-134/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Eisenstadt — Autriche) — IR / Volkswagen AG [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une «fenêtre de températures» – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif installé dans le cadre d’une réparation d’un véhicule]

7

2022/C 340/08

Affaire C-145/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — DS / Porsche Inter Auto GmbH & Co KG, Volkswagen AG [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une «fenêtre de températures» – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction – Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Notion de «bien présentant la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien» – Véhicule couvert par une réception CE – Article 3, paragraphe 6 – Notion de «défaut de conformité mineur»]

8

2022/C 340/09

Affaire C-159/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2022 — Commission européenne / Royaume de Danemark [Manquement d’État – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Article 13 – Utilisation de l’appellation d’origine protégée (AOP) «Feta» pour désigner du fromage produit au Danemark et destiné à l’exportation vers des pays tiers – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale]

9

2022/C 340/10

Affaire C-436/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana — Espagne) — Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE) / Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Situation purement interne – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous j) – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Notion de «marchés public» – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux d’aide à la personne – Accords d’action conventionnée avec des entités privées d’initiative sociale – Exclusion des opérateurs poursuivant un but lucratif – Lieu d’implantation de l’entité comme critère de sélection)

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2022/C 340/11

Affaire C-500/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft / Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH [Renvoi préjudiciel – Accords internationaux – Transport ferroviaire – Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) – Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) – Article 4 – Droit contraignant – Article 8 – Responsabilité du gestionnaire – Article 19 – Autres actions – Compétence de la Cour – Avaries sur des locomotives du transporteur à la suite d’un déraillement – Location de locomotives de remplacement – Obligation pour le gestionnaire de l’infrastructure de rembourser les frais de location – Contrat prévoyant l’extension de la responsabilité des parties par un renvoi au droit national]

11

2022/C 340/12

Affaire C-36/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Sense Visuele Communicatie en Handel vof (agissant également sous le nom De Scharrelderij) / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Régimes de soutien direct – Règles communes – Article 30, paragraphe 6, et article 50, paragraphe 2 – Demande d’attribution des droits au paiement à partir de la réserve nationale pour les jeunes agriculteurs – Autorité nationale administrative ayant donné des informations erronées au sujet de la qualification d’une personne en tant que «jeune agriculteur» – Principe de protection de la confiance légitime – Action en réparation d’un préjudice fondée sur le non-respect du principe de droit national de protection de la confiance légitime]

12

2022/C 340/13

Affaire C-110/21 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2022 — Universität Bremen / Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) (Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Professeur d’université – Professeur enseignant auprès de l’université représentée dans le cadre de ce recours ainsi qu’exerçant des fonctions de coordinateur et de chef d’équipe du projet faisant l’objet du litige – Condition d’indépendance – Existence d’un intérêt direct et personnel à la solution du litige)

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2022/C 340/14

Affaire C-722/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2022 (demande de décision préjudicielle d’un notario del Ilustre Colegio Notarial de Andalucía — Espagne) — Frontera Capital SARL (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notaire – Notion de «juridiction» – Critères – Absence de litige devant l’organisme de renvoi – Irrecevabilité manifeste)

13

2022/C 340/15

Affaire C-25/22: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — CM / Finanzamt Österreich (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions posées – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

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2022/C 340/16

Affaire C-194/22 P: Pourvoi formé le 4 mars 2022 par Magic Box Int. Toys SLU contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 21 décembre 2021 dans l’affaire T-549/20, Magic Box Int. Toys/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — KMA Concepts

14

2022/C 340/17

Affaire C-233/22 P: Pourvoi formé le 4 avril 2022 par Meta Cluster GmbH contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 26 janvier 2022 dans l’affaire T-233/21, Meta Cluster GmbH/EUIPO

14

2022/C 340/18

Affaire C-300/22 P: Pourvoi formé le 3 mai 2022 par Govern d’Andorra contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 23 février 2022 dans l’affaire T-806/19, Govern d’Andorra/EUIPO

14

2022/C 340/19

Affaire C-319/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 11 mai 2022 — Gesamtverband Autoteile-Handel e.V./Scania CV AB

15

2022/C 340/20

Affaire C-329/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 17 mai 2022 — Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»/IW

16

2022/C 340/21

Affaire C-343/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 mai 2022 — PT/VB

17

2022/C 340/22

Affaire C-355/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgique) le 1er juin 2022 — BV Osteopathie Van Hauwermeiren/État belge

17

2022/C 340/23

Affaire C-358/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1er juin 2022 — Bolloré logistics SA / Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen, Recette régionale des douanes et droits indirects de Caen, Bolloré Ports de Cherbourg SAS

18

2022/C 340/24

Affaire C-364/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 7 juin 2022 — J.B., S.B., F.B./Bundesrepublik Deutschland

19

2022/C 340/25

Affaire C-390/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad — Burgas (Bulgarie) le 14 juin 2022 — Obshtina Pomorie/«Anhialo Auto» OOD

20

2022/C 340/26

Affaire C-407/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 20 juin 2022 — Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Manitou BF SA

20

2022/C 340/27

Affaire C-408/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 20 juin 2022 — Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Bricolage Investissement France SA

21

2022/C 340/28

Affaire C-426/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Törvényszék (Hongrie) le 28 juin 2022 — SOLE-MiZo/Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

21

2022/C 340/29

Affaire C-444/22 P: Pourvoi formé le 5 juillet 2022 par Leon Leonard Johan Veen contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 avril 2022 dans l’affaire T-436/21, Veen/Europol

22

2022/C 340/30

Affaire C-445/22 P: Pourvoi formé le 4 juillet 2022 par Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-423/14 RENV, Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE/Commission

23

2022/C 340/31

Affaire C-458/22 P: Pourvoi formé le 5 juillet 2022 par Robert Roos e.a. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 27 avril 2022 dans les affaires jointes T-710/21, T-722/21 et T-723/21 Robert Roos e.a / Parlement européen

24

2022/C 340/32

Affaire C-479/22 P: Pourvoi formé le 14 juillet 2022 par OC contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 mai 2022 dans l’affaire T-384/20, OC/Commission européenne

25

2022/C 340/33

Affaire C-494/22 P: Pourvoi formé le 22 juillet 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 11 mai 2022 dans l’affaire T-151/20, République tchèque/Commission

25

Tribunal

2022/C 340/34

Affaire T-280/18: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — ABLV Bank/CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité partielle – Article 18 du règlement (UE) no 806/2014 – Compétence de l’auteur de l’acte – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement»]

27

2022/C 340/35

Affaire T-388/19: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement («Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

27

2022/C 340/36

Affaire T-886/19: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy/Commission [«Concurrence – Abus de position dominante – Ententes – Secteur de l’illumination à LED – Programme d’octroi de licences de brevet (Patent Licensing Program) – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction»]

28

2022/C 340/37

Affaire T-150/20: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Tartu Agro/Commission («Aides d’État – Agriculture – Contrat de bail portant sur des terres agricoles en Estonie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Détermination du prix du marché – Principe de l’opérateur privé – Appréciations économiques complexes – Contrôle juridictionnel – Prise en compte de tous les éléments pertinents – Obligation de diligence»)

29

2022/C 340/38

Affaire T-179/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — JP/Commission [«Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité (AD 7) – Non-inscription sur la liste de réserve – Composition du jury – Stabilité – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité»]

29

2022/C 340/39

Affaire T-246/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Aerospinning Master Franchising/EUIPO — Mad Dogg Athletics (SPINNING) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale SPINNING – Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Public pertinent»]

30

2022/C 340/40

Affaire T-278/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture et Ningbo Hi-Tech Zone Tongcheng Auto Parts/Commission [«Dumping – Importations de roues en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Article 17, paragraphe 4, articles 18 et 20 du règlement (UE) 2016/1036 – Défaut de coopération – Insuffisance des informations communiquées à la Commission»]

30

2022/C 340/41

Affaire T-631/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — MZ/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité – Limitation du choix de la seconde langue dans laquelle se déroulent les épreuves – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Recevabilité – Discrimination fondée sur la langue – Nature particulière des postes à pourvoir – Justification – Intérêt du service – Proportionnalité»)

31

2022/C 340/42

Affaire T-681/20: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — OC/SEAE («Responsabilité – Fonction publique – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Dénonciation d’irrégularités – Rapport d’inspection – Mutation – Actes faisant grief – Comportements non décisionnels – Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Protection des lanceurs d’alerte – Article 22 bis du statut – Devoir de sollicitude – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux – Respect de la vie privée – Protection des données à caractère personnel»)

32

2022/C 340/43

Affaire T-20/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — VI/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AD/363/18 – Non-inscription sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Stabilité de la composition du jury»)

32

2022/C 340/44

Affaire T-129/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Colombani/SEAE («Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel du SEAE – Poste de chef de la délégation de l’Union au Canada – Poste de directeur Afrique du Nord et Moyen-Orient – Rejet de candidature»)

33

2022/C 340/45

Affaire T-250/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Zdút/EUIPO — Nehera e.a. (nehera) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NEHERA – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

33

2022/C 340/46

Affaire T-251/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Tigercat International/EUIPO — Caterpillar (Tigercat) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Tigercat – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

34

2022/C 340/47

Affaire T-283/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (TALIS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TALIS – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

35

2022/C 340/48

Affaire T-284/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (RENČKI HRAM) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative RENČKI HRAM – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

35

2022/C 340/49

Affaire T-286/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (RENŠKI HRAM) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale RENŠKI HRAM – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

36

2022/C 340/50

Affaire T-287/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (SALATINA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SALATINA – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

37

2022/C 340/51

Affaire T-288/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — ALO jewelry CZ/EUIPO — Cartier International (ALOve) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALOve – Marque internationale figurative antérieure LOVe – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»]

37

2022/C 340/52

Affaire T-408/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — HB/Commission («Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités dans les procédures d’attribution des marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Décisions formant titres exécutoires – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Responsabilité non contractuelle de l’Union»)

38

2022/C 340/53

Affaire T-478/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Les Éditions P. Amaury/EUIPO — Golden Balls (BALLON D’OR) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale BALLON D’OR – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux – Appréciation des preuves – Qualification des services»]

39

2022/C 340/54

Affaire T-664/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — YF/AECP («Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Insuffisance professionnelle – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration»)

39

2022/C 340/55

Affaire T-125/22: Arrêt du Tribunal du 27 juillet 2022 — RT France/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Inscription sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Compétence du Conseil – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité»)

40

2022/C 340/56

Affaire T-638/20: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2022 — JP/Commission [«Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité (AD 7) – Non-inscription sur la liste de réserve – Litispendance – Irrecevabilité manifeste»]

41

2022/C 340/57

Affaire T-203/21: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2022 — IN.PRO.DI/EUIPO — Aiello (CAPRI) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

41

2022/C 340/58

Affaire T-728/21: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2022 — LW/Commission («Fonction publique – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer»)

42

2022/C 340/59

Affaire T-792/21: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2022 — ClientEarth/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Rapport d’analyse d’impact et autres documents relatifs à une initiative législative dans le domaine environnemental – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer»]

42

2022/C 340/60

Affaire T-31/22: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2022 — Perez Lopes Pargana Calado/Cour de justice de l’Union européenne («Marchés publics de services – Retrait des décisions attaquées – Non-lieu à statuer»)

43

2022/C 340/61

Affaire T-170/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2022 — Telefónica de España/Commission [«Référé – Marchés publics de services – Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»]

43

2022/C 340/62

Affaire T-345/22: Recours introduit le 3 juin 2022 — Stöttingfjällets Miljöskyddsförening/Commission

44

2022/C 340/63

Affaire T-381/22: Recours introduit le 30 juin 2022 — Good Services/EUIPO — ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)

45

2022/C 340/64

Affaire T-382/22: Recours introduit le 30 juin 2022 — Good Services/EUIPO — ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)

46

2022/C 340/65

Affaire T-383/22: Recours introduit le 30 juin 2022 — Good Services/EUIPO — ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)

47

2022/C 340/66

Affaire T-384/22: Recours introduit le 1er juillet 2022 — Productos Ibéricos Calderón y Ramos/EUIPO — Hijos de Rivera (ESTRELLA DE CASTILLA)

48

2022/C 340/67

Affaire T-385/22: Recours introduit le 24 juin 2022 — Carmeuse Holding/Commission

48

2022/C 340/68

Affaire T-416/22: Recours introduit le 1er juillet 2022 — Fresenius Kabi Austria e.a./Commission

49

2022/C 340/69

Affaire T-424/22: Recours introduit le 11 juillet 2022 — D’Agostino et Dafin/BCE

50

2022/C 340/70

Affaire T-430/22: Recours introduit le 6 juillet 2022 — Nordea Bank/CRU

52

2022/C 340/71

Affaire T-436/22: Recours introduit le 12 juillet 2022 — Machková/EUIPO — Aceites Almenara (ALMARA SOAP)

52

2022/C 340/72

Affaire T-438/22: Recours introduit le 13 juillet 2022 — International British Education XXI/EUIPO — Saint George’s School (IBE ST. GEORGE’S)

53

2022/C 340/73

Affaire T-452/22: Recours introduit le 19 juillet 2022 — Hofmeir Magnetics/EUIPO — Healthfactories (Hofmag)

54

2022/C 340/74

Affaire T-454/22: Recours introduit le 22 juillet 2022 — Sky/EUIPO — Skyliners (SKYLINERS)

55

2022/C 340/75

Affaire T-459/22: Recours introduit le 21 juillet 2022 — Laboratorios Ern/EUIPO — Biolark (BIOLARK)

55

2022/C 340/76

Affaire T-462/22: Recours introduit le 20 juillet 2022 — Millennium BCP Participações et BCP África/Commission

56

2022/C 340/77

Affaire T-542/19: Ordonnance du Tribunal du 15 juillet 2022 — FV/Conseil

57

2022/C 340/78

Affaire T-713/21: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2022 — Agentur für Globale Gesundheitsverantwortung/EMA

57

2022/C 340/79

Affaire T-40/22: Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2022 — Dado Ceramica e.a./EUIPO — Italcer (Tuile)

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2022/C 340/80

Affaire T-157/22: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2022 — Dehaen/EUIPO — National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC)

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2022/C 340/81

Affaire T-158/22: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2022 — Dehaen/EUIPO — National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC)

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