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Document 62019CN0788

Affaire C-788/19: Recours introduit le 23 octobre 2019 – Commission européenne/Royaume d’Espagne

JO C 432 du 23.12.2019, p. 30–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.12.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 432/30

Recours introduit le 23 octobre 2019 – Commission européenne/Royaume d’Espagne

(Affaire C-788/19)

(2019/C 432/35)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Gossement et C. Perrin, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Conclusions

—

Constater que,

—

en attachant à l’inexécution de l’obligation d’information sur les biens et avoirs à l’étranger ou à la présentation tardive de la déclaration dite «Modelo 720» des conséquences entraînant la qualification de ces actifs en tant que plus-values patrimoniales non justifiées, non soumises à la prescription;

—

en imposant de manière automatique une sanction financière fixe de 150 % en cas d’inexécution de l’obligation d’information sur les biens et avoirs à l’étranger ou de présentation tardive de la déclaration dite «Modelo 720»;

—

en imposant, en cas d’inexécution de l’obligation d’information sur les biens et avoirs à l’étranger ou de présentation tardive de la déclaration dite «Modelo 720», des sanctions financières fixes d’un niveau supérieur à celui des sanctions prévues par le régime général pour des infractions similaires;

—

le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45, 56 et 63 TFUE, et des articles 28, 31, 36 et 40 de l’accord EEE.

—

Condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La législation fiscale espagnole oblige les personnes ayant établi leur résidence fiscale en Espagne à déclarer certains biens et avoirs situés à l’étranger par la voie d’un formulaire de déclaration fiscal («Modelo 720»). Un régime spécifique de sanctions s’applique en cas d’inexécution ou d’exécution fautive de cette obligation.

La Commission conclut que les sanctions, qui consistent à qualifier les actifs de plus-values patrimoniales, à ne pas appliquer les règles normales de prescription et à imposer des sanctions financières fixes, constituent une restriction aux libertés fondamentales garanties par le TFUE et l’accord EEE. Même si ces mesures peuvent, en principe, être adéquates pour atteindre les objectifs poursuivis, à savoir la prévention et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, elles s’avèrent disproportionnées.

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