Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018TA0191

Affaire T-191/18: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Rietze/EUIPO — Volkswagen (Véhicule VW Caddy Maxi) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy Maxi — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Motif de nullité — Caractère individuel — Utilisateur averti — Impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité — Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur»]

JO C 255 du 29.7.2019, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.7.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 255/36


Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Rietze/EUIPO — Volkswagen (Véhicule VW Caddy Maxi)

(Affaire T-191/18) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy Maxi - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motif de nullité - Caractère individuel - Utilisateur averti - Impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité - Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur»)

(2019/C 255/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rietze GmbH & Co. KG (Altdorf, Allemagne) (représentant: M. Krogmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentant: C. Klawitter, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2018 (affaire R 1203/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Rietze et Volkswagen.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Rietze GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 161 du 7.5.2018.


Top