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Document 62018TA0191
Case T-191/18: Judgment of the General Court of 6 June 2019 — Rietze v EUIPO — Volkswagen (Motor vehicle VW Caddy Maxi) (Community design — Invalidity proceedings — Registered Community design representing the motor vehicle VW Caddy Maxi — Earlier Community design — Ground for invalidity — Individual character — Informed user — Different overall impression — Article 6 and Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 6/2002 — Burden of proof on the applicant for a declaration of invalidity — Requirements relating to the reproduction of an earlier design)
Affaire T-191/18: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Rietze/EUIPO — Volkswagen (Véhicule VW Caddy Maxi) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy Maxi — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Motif de nullité — Caractère individuel — Utilisateur averti — Impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité — Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur»]
Affaire T-191/18: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Rietze/EUIPO — Volkswagen (Véhicule VW Caddy Maxi) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy Maxi — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Motif de nullité — Caractère individuel — Utilisateur averti — Impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité — Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur»]
JO C 255 du 29.7.2019, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/36 |
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Rietze/EUIPO — Volkswagen (Véhicule VW Caddy Maxi)
(Affaire T-191/18) (1)
(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy Maxi - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motif de nullité - Caractère individuel - Utilisateur averti - Impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité - Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur»)
(2019/C 255/46)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Rietze GmbH & Co. KG (Altdorf, Allemagne) (représentant: M. Krogmann, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentant: C. Klawitter, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2018 (affaire R 1203/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Rietze et Volkswagen.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Rietze GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |