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Document 62018CN0816
Case C-816/18 P: Appeal brought on 21 December 2018 by OY against the judgment of the General Court (Fourth Chamber) delivered on 16 October 2018 in Case T-605/16: OY v Commission
Affaire C-816/18 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2018 par OY contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 octobre 2018 dans l’affaire T-605/16, OY/Commission
Affaire C-816/18 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2018 par OY contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 octobre 2018 dans l’affaire T-605/16, OY/Commission
JO C 255 du 29.7.2019, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/16 |
Pourvoi formé le 21 décembre 2018 par OY contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 octobre 2018 dans l’affaire T-605/16, OY/Commission
(Affaire C-816/18 P)
(2019/C 255/21)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: OY (représentants: Mes S. Rodrigues et N. Flandin, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Par ordonnance du 12 juin 2019, la Cour de justice (huitième chambre) a constaté l’irrecevabilité du pourvoi.