Affaire C-365/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) le 4 juin 2018 — Shell Italia E&P S.p.A. / Ministero dello Sviluppo Economico e.a.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) le 4 juin 2018 — Shell Italia E&P S.p.A. / Ministero dello Sviluppo Economico e.a.

(Affaire C-365/18)

Juridiction de renvoi

Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Shell Italia E&P S.p.A.

Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Autorità di regolazione per l’Energia, Reti e Ambiante

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE ( 1 ) et le sixième considérant de ladite directive font-ils obstacle à une règlementation nationale telle que celle figurant notamment à l’article 19, paragraphe 5-bis, sous b) du décret législatif no 625/1996, qui, du fait de son interprétation par le Consiglio di Stato dans l’arrêt no 290/2018, permet d’imposer, dans le cadre du paiement des redevances, l’indice QE, basé sur les cotations du prix du pétrole et d’autres combustibles, plutôt que l’indice Pfor, qui est lui lié au prix du gaz sur le marché à court terme?

( 1 ) Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(JO L 164 du 30.6.1994, p. 3).