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Document 62018CA0170
Case C-170/18 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 15 May 2019 — CJ v European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) (Appeal — Civil service — Contract staff — European Centre for Disease Prevention and Control — Fixed-term contract — Termination of the contract — Compliance with a judgment of the European Union Civil Service Tribunal — Res judicata by means of a judgment annulling a decision — Limits)
Affaire C-170/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 2019 — CJ/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (Pourvoi — Fonction publique — Agent contractuel — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — Contrat à durée déterminée — Résiliation du contrat — Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne — Autorité de la chose jugée par un arrêt d’annulation — Limites)
Affaire C-170/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 2019 — CJ/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (Pourvoi — Fonction publique — Agent contractuel — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — Contrat à durée déterminée — Résiliation du contrat — Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne — Autorité de la chose jugée par un arrêt d’annulation — Limites)
JO C 255 du 29.7.2019, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 2019 — CJ/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
(Affaire C-170/18 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Agent contractuel - Centre européen de prévention et de contrôle des maladies - Contrat à durée déterminée - Résiliation du contrat - Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne - Autorité de la chose jugée par un arrêt d’annulation - Limites)
(2019/C 255/14)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: CJ (représentant: V. Kolias, dikogoros)
Autre partie à la procédure: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentants: J. Mannheim et A. Daume, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
CJ est condamné aux dépens. |