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Document 62017TN0215
Case T-215/17: Action brought on 7 April 2017 — Pear Technologies v EUIPO — Apple (PEAR)
Affaire T-215/17: Recours introduit le 7 avril 2017 — Pear Technologies/EUIPO — Apple (PEAR)
Affaire T-215/17: Recours introduit le 7 avril 2017 — Pear Technologies/EUIPO — Apple (PEAR)
JO C 168 du 29.5.2017, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 168/33 |
Recours introduit le 7 avril 2017 — Pear Technologies/EUIPO — Apple (PEAR)
(Affaire T-215/17)
(2017/C 168/44)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Pear Technologies Ltd (Macao, Chine) (représentants: J. Coldham, solicitor et E. Himsworth, QC)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «PEAR» — Demande d’enregistrement no 13 115 076
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 janvier 2017 dans l’affaire R 860/2016-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; et/ou |
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renvoyer l’affaire à la chambre de recours pour réexamen; |
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condamner l’EUIPO aux dépens, y compris les dépens exposés par la requérante devant la chambre de recours; |
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condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, pour le cas où elle interviendrait, aux dépens, y compris les dépens exposés par la requérante devant la chambre de recours. |
Moyen invoqué
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Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009. |