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Document 62017TB0371

Affaire T-371/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2017 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission [«Référé — Concurrence — Antitrust — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 18, paragraphe 3 — Décision de demande de renseignements — Demande en référé — Défaut d’urgence»]

JO C 309 du 18.9.2017, p. 33–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/33


Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2017 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission

(Affaire T-371/17 R)

([«Référé - Concurrence - Antitrust - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 18, paragraphe 3 - Décision de demande de renseignements - Demande en référé - Défaut d’urgence»])

(2017/C 309/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Qualcomm, Inc. (San Diego, Californie, États Unis) et Qualcomm Europe, Inc. (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Pinto de Lemos Fermiano Rato et M. Davilla, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Van Vliet, G. Conte, C. Urraca Caviedes et M. Farley, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires, en vue d’obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 31 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1) [affaire AT.39711 — Qualcomm (prix d'éviction)].

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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