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Document 62017TA0540
Case T-540/17: Judgment of the General Court of 6 June 2019 — EIB v Syria (Arbitration clause — Electricity Distribution Project Loan Agreement No 20948 — Non-performance of the agreement — Repayment of the sums advanced — Default interest — Procedure by default)
Affaire T-540/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Electricity Distribution Project” no 20948 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)
Affaire T-540/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Electricity Distribution Project” no 20948 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)
JO C 255 du 29.7.2019, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/32 |
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie
(Affaire T-540/17) (1)
(«Clause compromissoire - Accord de prêt “Electricity Distribution Project” no 20948 - Inexécution de l’accord - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)
(2019/C 255/41)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Banque européenne d’investissement (représentants: initialement P. Chamberlain, T. Gilliams, F. Oxangoiti Briones et J. Shirran, puis F. Oxangoiti Briones, J. Klein et J. Shirran, agents, assistés de D. Arts, avocat, et T. Cusworth, solicitor)
Partie défenderesse: République arabe syrienne
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt «Electricity Distribution Project» no 20948, majorées d’intérêts de retard.
Dispositif
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1) |
La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 52 657 141,77 euros. |
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2) |
Ladite somme porte intérêts de retard, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt «Electricity Distribution Project» no 20948, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 5 février 2001 et modifié par lettres des 3 octobre 2003, 28 février 2006, 9 mai et 8 octobre 2007, du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
La République arabe syrienne est condamnée aux dépens. |