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Document 62017CN0136
Case C-136/17: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France) lodged on 15 March 2017 — G.C., A.F., B.H., E.D. v Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Affaire C-136/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 15 mars 2017 — G. C., A. F., B. H., E. D./Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Affaire C-136/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 15 mars 2017 — G. C., A. F., B. H., E. D./Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
JO C 168 du 29.5.2017, p. 24–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 168/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 15 mars 2017 — G. C., A. F., B. H., E. D./Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
(Affaire C-136/17)
(2017/C 168/33)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: G. C., A. F., B. H., E. D.
Partie défenderesse: Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Questions préjudicielles
1) |
Eu égard aux responsabilités, aux compétences et aux possibilités spécifiques de l’exploitant d’un moteur de recherche, l’interdiction faite aux autres responsables de traitement de traiter des données relevant des paragraphes 1 et 5 de l’article 8 de la directive du 24 octobre 1995 (1), sous réserve des exceptions prévues par ce texte, est-elle également applicable à cet exploitant en tant que responsable du traitement que constitue ce moteur? |
2) |
En cas de réponse positive à la question posée au 1:
|
3) |
En cas de réponse négative à la question posée au 1:
En outre, si cette circonstance n’est pas inopérante, comment apprécier la licéité de la publication des données litigieuses sur des pages web qui proviennent de traitements n’entrant pas dans le champ d’application territorial de la directive du 24 octobre 1995 et, par suite, des législations nationales la mettant en œuvre? |
4) |
Quelle que soit la réponse apportée à la question posée au 1:
|
(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31).