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Document 62017CA0509
Case C-509/17: Judgment of the Court (Third Chamber) of 16 May 2019 (request for a preliminary ruling from the Arbeidshof te Antwerpen — Belgium) — Christa Plessers v PREFACO NV, Belgische Staat (Reference for a preliminary ruling — Transfers of undertakings — Directive 2001/23/EC — Articles 3 to 5 — Safeguarding of employees’ rights — Exceptions — Insolvency proceedings — Proceedings for judicial restructuring by transfer under judicial supervision — Total or partial safeguard of the undertaking — National legislation authorising the transferee, after the transfer, to choose which employees to keep on)
Affaire C-509/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Christa Plessers/PREFACO NV, Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Transferts d’entreprises — Directive 2001/23/CE — Articles 3 à 5 — Maintien des droits des travailleurs — Exceptions — Procédure d’insolvabilité — Procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice — Sauvegarde totale ou partielle de l’entreprise — Législation nationale autorisant le cessionnaire, après le transfert, à reprendre les travailleurs de son choix)
Affaire C-509/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Christa Plessers/PREFACO NV, Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Transferts d’entreprises — Directive 2001/23/CE — Articles 3 à 5 — Maintien des droits des travailleurs — Exceptions — Procédure d’insolvabilité — Procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice — Sauvegarde totale ou partielle de l’entreprise — Législation nationale autorisant le cessionnaire, après le transfert, à reprendre les travailleurs de son choix)
JO C 255 du 29.7.2019, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Christa Plessers/PREFACO NV, Belgische Staat
(Affaire C-509/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Transferts d’entreprises - Directive 2001/23/CE - Articles 3 à 5 - Maintien des droits des travailleurs - Exceptions - Procédure d’insolvabilité - Procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Sauvegarde totale ou partielle de l’entreprise - Législation nationale autorisant le cessionnaire, après le transfert, à reprendre les travailleurs de son choix)
(2019/C 255/05)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Arbeidshof te Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Christa Plessers
Parties défenderesses: PREFACO NV, Belgische Staat
Dispositif
La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, et notamment ses articles 3 à 5, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en cas de transfert d’une entreprise intervenu dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice appliquée en vue du maintien de tout ou partie du cédant ou de ses activités, prévoit, pour le cessionnaire, le droit de choisir les travailleurs qu’il souhaite reprendre.