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Document 62017CA0235
Case C-235/17: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 21 May 2019 — European Commission v Hungary (Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 63 TFEU — Free movement of capital — Article 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to property — National legislation extinguishing, without compensation, the rights of usufruct over agricultural and forestry land acquired by legal persons or by natural persons who cannot demonstrate a close family tie with the owner of the land)
Affaire C-235/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 mai 2019 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit de propriété — Réglementation nationale supprimant ex lege et sans indemnisation les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec le propriétaire)
Affaire C-235/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 mai 2019 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit de propriété — Réglementation nationale supprimant ex lege et sans indemnisation les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec le propriétaire)
JO C 255 du 29.7.2019, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/3 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 mai 2019 — Commission européenne/Hongrie
(Affaire C-235/17) (1)
(Manquement d’État - Article 63 TFUE - Libre circulation des capitaux - Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit de propriété - Réglementation nationale supprimant ex lege et sans indemnisation les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec le propriétaire)
(2019/C 255/03)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Malferrari et L. Havas, agents)
Partie défenderesse: Hongrie (représentant: M.Z. Fehér, agent)
Dispositif
1) |
En adoptant l’article 108, paragraphe 1, de la mező- és erdőgazdasági földek forgalmáról szóló 2013. évi CXXII. törvénnyel összefüggő egyes rendelkezésekről és átmeneti szabályokról szóló 2013. évi CCXII. törvény (loi no CCXII de 2013 portant dispositions diverses et mesures transitoires concernant la loi no CXXII de 2013, relative à la vente de terres agricoles et sylvicoles), et en supprimant, de la sorte, ex lege, les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicolessises en Hongrie que détiennent directement ou indirectement des ressortissants d’autres États membres, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 63 TFUE et de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
2) |
La Hongrie est condamnée aux dépens. |