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Document 62017CA0091
Joined Cases C-91/17 P and C-92/17 P: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 26 April 2018 — Cellnex Telecom SA, formerly Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA v European Commission, SES Astra (Appeal — State Aid — Digital television — Aid for the extension of digital terrestrial television to the remote and less urbanised areas of the Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Autonomous Community of Castilla-La Mancha, Spain) — Grant in favour of operators of digital terrestrial television platforms — Decision declaring the aid measures to be partially incompatible with the internal market — Concept of ‘State Aid’ — Advantage — Service of general economic interest — Definition — Margin of discretion of the Member States)
Affaires jointes C-91/17 P et C-92/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 — Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA / Commission européenne, SES Astra (Pourvoi — Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) — Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre — Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Service d’intérêt économique général — Définition — Marge d’appréciation des États membres)
Affaires jointes C-91/17 P et C-92/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 — Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA / Commission européenne, SES Astra (Pourvoi — Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) — Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre — Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Service d’intérêt économique général — Définition — Marge d’appréciation des États membres)
JO C 211 du 18.6.2018, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaires jointes C-91/17 P et C-92/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 — Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA / Commission européenne, SES Astra (Pourvoi — Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) — Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre — Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Service d’intérêt économique général — Définition — Marge d’appréciation des États membres)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 — Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA / Commission européenne, SES Astra
(Affaires jointes C-91/17 P et C-92/17 P) ( 1 )
«(Pourvoi — Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) — Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre — Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Service d’intérêt économique général — Définition — Marge d’appréciation des États membres)»
2018/C 211/08Langue de procédure: l’espagnolParties
Parties requérantes: Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA (représentants: J. Buendía Sierra et A. Lamadrid de Pablo, abogados)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants:. E. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents), SES Astra (représentants: F. González Díaz et V. Romero Algarra, abogados)
Dispositif
1) |
Les pourvois sont rejetés. |
2) |
Cellnex Telecom SA et Telecom Castilla-La Mancha SA sont condamnées aux dépens. |