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Document 62017CA0091

Affaires jointes C-91/17 P et C-92/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 — Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA / Commission européenne, SES Astra (Pourvoi — Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) — Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre — Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Service d’intérêt économique général — Définition — Marge d’appréciation des États membres)

JO C 211 du 18.6.2018, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

201806010391917342018/C 211/08912017CJC21120180618FR01FRINFO_JUDICIAL201804266722

Affaires jointes C-91/17 P et C-92/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 — Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA / Commission européenne, SES Astra (Pourvoi — Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) — Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre — Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Service d’intérêt économique général — Définition — Marge d’appréciation des États membres)

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C2112018FR620120180426FR00086272

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 — Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA / Commission européenne, SES Astra

(Affaires jointes C-91/17 P et C-92/17 P) ( 1 )

«(Pourvoi — Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) — Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre — Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Service d’intérêt économique général — Définition — Marge d’appréciation des États membres)»

2018/C 211/08Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA (représentants: J. Buendía Sierra et A. Lamadrid de Pablo, abogados)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants:. E. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents), SES Astra (représentants: F. González Díaz et V. Romero Algarra, abogados)

Dispositif

1)

Les pourvois sont rejetés.

2)

Cellnex Telecom SA et Telecom Castilla-La Mancha SA sont condamnées aux dépens.


( 1 ) JO C 129 du 24.04.2017

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