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Document 62016CA0391
Joined Cases C-391/16, C-77/17 and C-78/17: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 May 2019 (requests for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud and from the Conseil du contentieux des étrangers — Czech Republic, Belgium) — M v Ministerstvo vnitra (C-391/16), X (C-77/17), X (C-78/17) v Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Reference for a preliminary ruling — Area of freedom, security and justice — Asylum policy — International protection — Directive 2011/95/EU — Refugee status — Article 14(4) to (6) — Refusal to grant or revocation of refugee status in the event of danger to the security or the community of the host Member State — Validity — Article 18 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 78(1) TFEU — Article 6(3) TEU — Geneva Convention)
Affaires jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mai 2019 (demandes de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud, Conseil du Contentieux des Étrangers — République tchèque, Belgique) — M/Ministerstvo vnitra (C-391/16), X (C-77/17), X (C-78/17)/Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Politique d’asile — Protection internationale — Directive 2011/95/UE — Statut de réfugié — Article 14, paragraphes 4 à 6 — Refus d’octroi ou révocation du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité ou la société de l’État membre d’accueil — Validité — Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 78, paragraphe 1, TFUE — Article 6, paragraphe 3, TUE — Convention de Genève)
Affaires jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mai 2019 (demandes de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud, Conseil du Contentieux des Étrangers — République tchèque, Belgique) — M/Ministerstvo vnitra (C-391/16), X (C-77/17), X (C-78/17)/Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Politique d’asile — Protection internationale — Directive 2011/95/UE — Statut de réfugié — Article 14, paragraphes 4 à 6 — Refus d’octroi ou révocation du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité ou la société de l’État membre d’accueil — Validité — Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 78, paragraphe 1, TFUE — Article 6, paragraphe 3, TUE — Convention de Genève)
JO C 255 du 29.7.2019, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mai 2019 (demandes de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud, Conseil du Contentieux des Étrangers — République tchèque, Belgique) — M/Ministerstvo vnitra (C-391/16), X (C-77/17), X (C-78/17)/Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
(Affaires jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique d’asile - Protection internationale - Directive 2011/95/UE - Statut de réfugié - Article 14, paragraphes 4 à 6 - Refus d’octroi ou révocation du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité ou la société de l’État membre d’accueil - Validité - Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 78, paragraphe 1, TFUE - Article 6, paragraphe 3, TUE - Convention de Genève)
(2019/C 255/02)
Langue de procédure: le tchèque et le français
Juridictions de renvoi
Nejvyšší správní soud, Conseil du Contentieux des Étrangers
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: M (C-391/16), X (C-77/17), X (C-78/17)
Parties défenderesses: Ministerstvo vnitra (C-391/16), Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (C-77/17), (C-78/17)
Dispositif
L’examen de l’article 14, paragraphes 4 à 6, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de ces dispositions au regard de l’article 78, paragraphe 1, TFUE et de l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.