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Document 62016CA0225
Case C-225/16: Judgment of the Court (Second Chamber) of 26 July 2017 (request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden — Netherlands) — Criminal proceedings against Mossa Ouhrami (Reference for a preliminary ruling — Area of freedom, security and justice — Return of illegally staying third-country nationals — Directive 2008/115/EC — Article 11(2) — Decision to impose an entry ban taken before that directive entered into force and relating to a longer period than that provided for by the directive — Time from which the period of the entry ban starts to run)
Affaire C-225/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre Mossa Ouhrami (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Directive 2008/115/CE — Article 11, paragraphe 2 — Décision d’interdiction d’entrée prise avant l’entrée en vigueur de cette directive et portant sur une durée plus longue que celle prévue par ladite directive — Point de départ de la période d’interdiction d’entrée)
Affaire C-225/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre Mossa Ouhrami (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Directive 2008/115/CE — Article 11, paragraphe 2 — Décision d’interdiction d’entrée prise avant l’entrée en vigueur de cette directive et portant sur une durée plus longue que celle prévue par ladite directive — Point de départ de la période d’interdiction d’entrée)
JO C 309 du 18.9.2017, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 309/12 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre Mossa Ouhrami
(Affaire C-225/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Directive 2008/115/CE - Article 11, paragraphe 2 - Décision d’interdiction d’entrée prise avant l’entrée en vigueur de cette directive et portant sur une durée plus longue que celle prévue par ladite directive - Point de départ de la période d’interdiction d’entrée))
(2017/C 309/15)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Partie dans la procédure pénale au principal
Mossa Ouhrami
Dispositif
L’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que la durée de l’interdiction d’entrée prévue à cette disposition, qui ne dépasse pas cinq ans en principe, doit être calculée à partir de la date à laquelle l’intéressé a effectivement quitté le territoire des États membres.