Tento dokument je výňatkem z internetových stránek EUR-Lex
Dokument 62015TN0052
Case T-52/15: Action brought on 4 February 2015 — Sharif University of Technology/Conseil
Affaire T-52/15: Recours formé le 4 février 2015 — Sharif University of Technology/Conseil
Affaire T-52/15: Recours formé le 4 février 2015 — Sharif University of Technology/Conseil
JO C 138 du 27.4.2015, s. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/52 |
Recours formé le 4 février 2015 — Sharif University of Technology/Conseil
(Affaire T-52/15)
(2015/C 138/70)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Sharif University of Technology (Téhéran, Iran) (représentée par: M. Happold, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler l'annexe à la décision 2014/776/PESC du Conseil, l'annexe II de la décision 2010/413/PESC, l'annexe au règlement d'exécution (UE) no 1202/2014, et l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, pour autant que celles-ci concernent le requérant; |
|
— |
allouer au requérant des dommages intérêts pour réparer le dommage à sa renommée causé par les actions du Conseil; et |
|
— |
condamner le Conseil à supporter les dépens encourus par le requérant. |
Moyens et principaux arguments
Le requérant vise par son recours l'annulation de l'annexe à la décision 2014/776/PESC (1) du Conseil, l'annexe II de la décision 2010/413/PESC (2) du Conseil, l'annexe au règlement d'exécution (UE) no 1202/2014 (3) du Conseil, et de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (4) pour autant que celles-ci le concernent.
Au soutien de son recours, le requérant invoque quatre moyens.
Premier moyen, tiré du fait que le Conseil a violé les droits de la défense du requérant et son droit à une protection juridictionnelle effective;
Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil a commis des erreurs manifestes d'appréciation à l'égard de son adoption de mesures restrictives à l'encontre du requérant;
Troisième moyen, tiré du fait que le Conseil a violé les droit de propriété du requérant et le principe de proportionnalité; et
Quatrième moyen, tiré du fait que le Conseil a commis un détournement de pouvoirs en adoptant des mesures restrictives à l'encontre du requérant.
(1) Décision 2014/776/PESC du Conseil, du 7 novembre 2014, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 325, p. 19)
(2) Décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39)
(3) Règlement d'exécution (UE) no 1202/2014 du Conseil du 7 novembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 325, p. 3)
(4) Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1)