Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62015CN0075

Affaire C-75/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (Finlande) le 19 février 2015 — Viiniverla Oy/Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto

JO C 138 du 27.4.2015, p. 40–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/40

Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (Finlande) le 19 février 2015 — Viiniverla Oy/Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto

(Affaire C-75/15)

(2015/C 138/54)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Markkinaoikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Viiniverla Oy

Partie défenderesse: Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto

Questions préjudicielles

1)

Faut-il, lors de l’appréciation du point de savoir s’il y a évocation au sens de l’article 16, sous b), du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (1), se référer au consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et éclairé?

2)

Lors de l’appréciation de l’interdiction d’utiliser la dénomination «Verlados» pour l’eau-de-vie de cidre commercialisée sous ce nom sur le territoire national, afin de protéger l’indication géographique Calvados, quelle importance convient-il de conférer aux circonstances ci-dessous dans le cadre de l’interprétation de la notion d’«évocation» au sens de l’article 16, sous b), du règlement no 110/2008, et de l’application dudit règlement:

a.

le début de la dénomination «Verlados» correspond au nom du village finlandais de Verla, et ce nom est susceptible d’être reconnu par le consommateur finlandais;

b.

l’élément «Verla», par lequel débute la dénomination «Verlados», fait référence à l’entreprise Viiniverla Oy, qui fabrique le produit «Verlados»;

c.

le Verlados est un produit local fabriqué dans le village de Verla, dont il se vend en moyenne quelques centaines de litres par an dans le restaurant du domaine, et que l’on peut en outre se procurer sur commande, dans une mesure limitée, auprès de l’entreprise d’État de distribution de boissons alcoolisées prévue dans la loi sur l’alcool;

d.

les termes «Verlados» et «Calvados» n’ont qu’une seule syllabe, sur trois, en commun (dos) mais, d’un autre côté, les quatre dernières lettres (ados) de chacun des deux mots, c’est-à-dire la moitié de leur nombre total, sont identiques?

3)

Si l’on considère qu’il y a «évocation» au sens de l’article 16, sous b), du règlement no 110/2008, peut-on toutefois autoriser l’utilisation de la dénomination «Verlados» pour une des raisons précitées ou pour une autre raison, telle que celle tenant au fait qu’au moins le consommateur finlandais ne risque pas de s’imaginer que le produit «Verlados» est fabriqué en France?

(1)  JO L 39, p. 16.

Top