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Document 62015CA0217
Joined Cases C-217/15 and C-350/15: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 5 April 2017 (request for a preliminary ruling from the Tribunale di Santa Maria Capua Vetere — Italy) — criminal proceedings against Massimo Orsi (C-217/15), Luciano Baldetti (C-350/15) (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Value added tax — Directive 2006/112/EC — Articles 2 and 273 — National legislation providing for an administrative penalty and a criminal penalty for the same offences, relating to the non-payment of value added tax — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 50 — Ne bis in idem principle — Identity of the accused or penalised person — Absence)
Affaires jointes C-217/15 et C-350/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 avril 2017 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale di Santa Maria Capua Vetere — Italie) — procédures pénales contre Massimo Orsi (C-217/15), Luciano Baldetti (C-350/15) (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 2 et 273 — Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, relatifs au défaut de versement de la taxe sur la valeur ajoutée — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 50 — Principe ne bis in idem — Identité de la personne poursuivie ou sanctionnée — Absence)
Affaires jointes C-217/15 et C-350/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 avril 2017 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale di Santa Maria Capua Vetere — Italie) — procédures pénales contre Massimo Orsi (C-217/15), Luciano Baldetti (C-350/15) (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 2 et 273 — Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, relatifs au défaut de versement de la taxe sur la valeur ajoutée — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 50 — Principe ne bis in idem — Identité de la personne poursuivie ou sanctionnée — Absence)
JO C 168 du 29.5.2017, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 168/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 avril 2017 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale di Santa Maria Capua Vetere — Italie) — procédures pénales contre Massimo Orsi (C-217/15), Luciano Baldetti (C-350/15)
(Affaires jointes C-217/15 et C-350/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 2 et 273 - Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, relatifs au défaut de versement de la taxe sur la valeur ajoutée - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Principe ne bis in idem - Identité de la personne poursuivie ou sanctionnée - Absence))
(2017/C 168/05)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere
Parties dans les procédures pénales au principal
Massimo Orsi (C-217/15), Luciano Baldetti (C-350/15)
Dispositif
L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet de diligenter des poursuites pénales pour omission de verser la taxe sur la valeur ajoutée, après l’infliction d’une sanction fiscale définitive pour les mêmes faits, lorsque cette sanction a été infligée à une société ayant la personnalité morale tandis que lesdites poursuites pénales sont engagées contre une personne physique.