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Document 62014CN0452

    Affaire C-452/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 septembre 2014 — Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute/Doc Generici srl

    JO C 448 du 15.12.2014, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.12.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 448/8


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 septembre 2014 — Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute/Doc Generici srl

    (Affaire C-452/14)

    (2014/C 448/11)

    Langue de procédure: l’italien

    Juridiction de renvoi

    Consiglio di Stato

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute

    Partie défenderesse: Doc Generici srl

    Questions préjudicielles

    1)

    l’article 3, paragraphe 2, sous a) du texte en vigueur du règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 (1) doit-il s’interpréter au sens où, pour une modification d’autorisation de mise sur le marché de type I — plus particulièrement, dans le litige au principal, une modification de type IA —, lorsqu’il s’agit de modifications identiques concernant plusieurs autorisations de mise sur le marché appartenant au même titulaire, seule une redevance est payable, du montant prévu dans ce règlement, ou bien au sens où la redevance est due autant de fois qu’il existe d’autorisations concernées par la modification?

    2)

    dans les conditions de l’espèce, la juridiction saisie peut-elle renvoyer la question à la Cour de justice ou bien est-elle, comme l’estime la juridiction de céans, dans l’obligation de le faire?


    (1)  Règlement (CE) no 297/95 du Conseil, du 10 février 1995, concernant les redevances dues à l’agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 35 du 15.2.1995, p. 1).


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