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Document 62014CN0439
Case C-439/14: Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel București (Romania) lodged on 24 September 2014 — SC Star Storage SA v Institutul Național de Cercetare Dezvoltare în Informatică (INCDI)
Affaire C-439/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 24 septembre 2014 — SC Star Storage SA/Institutul Naţional de Cercetare-Dezvoltare în Informatică (INCDI)
Affaire C-439/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 24 septembre 2014 — SC Star Storage SA/Institutul Naţional de Cercetare-Dezvoltare în Informatică (INCDI)
JO C 448 du 15.12.2014, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 448/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 24 septembre 2014 — SC Star Storage SA/Institutul Naţional de Cercetare-Dezvoltare în Informatică (INCDI)
(Affaire C-439/14)
(2014/C 448/09)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bucureşti
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC Star Storage SA
Partie défenderesse: Institutul Naţional de Cercetare-Dezvoltare în Informatică (INCDI)
Question préjudicielle
Les dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, et paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007 (2), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation qui subordonne l’accès aux procédures de recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur à l’obligation de déposer préalablement une «garantie de bonne conduite», telle que celle régie par les articles 271 bis et 271 ter de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 34/2006?
(1) Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33).
(2) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335, p. 31).