This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TA0669
Case T-669/13: Judgment of the General Court of 5 November 2014 — Commission v Thomé (Appeal — Civil Service — Officials — Recruitment — Notice of competition — Refusal to recruit — Existence of a degree that complies with the condition laid down in the notice of competition on account of a homologation — Financial and non-material damage)
Affaire T-669/13 P: Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2014 — Commission/Thomé ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Refus de recrutement — Existence d’un diplôme conforme à l’avis de concours en raison d’une homologation — Préjudice financier et moral» )
Affaire T-669/13 P: Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2014 — Commission/Thomé ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Refus de recrutement — Existence d’un diplôme conforme à l’avis de concours en raison d’une homologation — Préjudice financier et moral» )
JO C 448 du 15.12.2014, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 448/20 |
Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2014 — Commission/Thomé
(Affaire T-669/13 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Refus de recrutement - Existence d’un diplôme conforme à l’avis de concours en raison d’une homologation - Préjudice financier et moral»))
(2014/C 448/26)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
Autre partie à la procédure: Florence Thomé (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Orlandi, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 7 octobre 2013, Thomé/Commission (F-97/12, RecFP, EU:F:2013:142), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |