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Document 62010FN0122
Case F-122/10: Action brought on 19 November 2010 — Cocchi and Falcione v Commission
Affaire F-122/10: Recours introduit le 19 novembre 2010 — Cocchi et Falcione/Commission
Affaire F-122/10: Recours introduit le 19 novembre 2010 — Cocchi et Falcione/Commission
JO C 63 du 26.2.2011, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/34 |
Recours introduit le 19 novembre 2010 — Cocchi et Falcione/Commission
(Affaire F-122/10)
2011/C 63/62
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Giorgio Cocchi (Wezembeek-Oppem, Belgique) et Nicola Falcione (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de retrait d’une proposition relative au transfert des droits à pension des requérants déjà acceptée par ceux-ci.
Conclusions des parties requérantes
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Annuler la décision du 12 février 2010«annulant» la proposition du 16 septembre 2009, acceptée par M. Falcione le 9 octobre 2009, relative au transfert, au titre de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut, de ses droits à pension; |
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annuler la décision du 23 février 2010«annulant» la proposition du 13 octobre 2009, acceptée par M. Cocchi le 10 novembre 2010, relative au transfert, au titre de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut, de ses droits à pension; |
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condamner la partie défenderesse à verser 200 000 euros à M. Falcione et 50 000 euros à M. Cocchi; |
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condamner la Commission européenne aux dépens. |