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Document 62010CB0022
Case C-22/10 P: Order of the Court (Fifth Chamber) of 27 October 2010 — REWE-Zentral AG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Appeal — Community trade mark — Opposition proceedings — Application for the Community word mark Clina — Earlier Community word mark CLINAIR — Refusal of registration — Relative ground for refusal — Examination of the likelihood of confusion — Regulation (EC) No 40/94 — Article 8(1)(b))
Affaire C-22/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 2010 — REWE-Zentral AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG [Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Clina — Marque communautaire verbale antérieure CLINAIR — Refus d’enregistrement — Motif relatif de refus — Examen du risque de confusion — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b)]
Affaire C-22/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 2010 — REWE-Zentral AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG [Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Clina — Marque communautaire verbale antérieure CLINAIR — Refus d’enregistrement — Motif relatif de refus — Examen du risque de confusion — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b)]
JO C 63 du 26.2.2011, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/15 |
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 2010 — REWE-Zentral AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG
(Affaire C-22/10 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Clina - Marque communautaire verbale antérieure CLINAIR - Refus d’enregistrement - Motif relatif de refus - Examen du risque de confusion - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b))
2011/C 63/27
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: REWE-Zentral AG (représentants: M. Kinkeldey et A. Bognár, Rechtsanwälte)
Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Pethke, agent), Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (représentant: N. Lützenrath, Rechtsanwalt)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 11 novembre 2009 (sixième chambre), REWE-Zentral/OHMI (T-150/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 15 février 2008, rejetant l’enregistrement du signe verbal «Clina» en tant que marque communautaire pour certains produits relevant des classes 3 et 21, en accueillant l'opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure «CLINAIR» — Risque de confusion entre deux marques — Défaut d'avoir procédé à l'appréciation globale des facteurs pertinents dans le cadre de l'examen du risque de confusion — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
REWE-Zentral AG est condamnée aux dépens. |