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Document 62010CA0287
Case C-287/10: Judgment of the Court (Third Chamber) of 22 December 2010 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal administratif — Luxembourg) — Tankreederei I SA v Directeur de l’administration des contributions directes (Freedom to provide services — Free movement of capital — Tax credit for investments — Grant linked to the physical use of the investments on national territory — Use of inland navigation vessels used in other Member States)
Affaire C-287/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des contributions directes (Libre prestation de services — Libre circulation des capitaux — Bonification d’impôt pour investissement — Octroi lié à la mise en œuvre physique de l’investissement sur le territoire national — Exploitation de bateaux de navigation fluviale utilisés dans d’autres États membres)
Affaire C-287/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des contributions directes (Libre prestation de services — Libre circulation des capitaux — Bonification d’impôt pour investissement — Octroi lié à la mise en œuvre physique de l’investissement sur le territoire national — Exploitation de bateaux de navigation fluviale utilisés dans d’autres États membres)
JO C 63 du 26.2.2011, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/12 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des contributions directes
(Affaire C-287/10) (1)
(Libre prestation de services - Libre circulation des capitaux - Bonification d’impôt pour investissement - Octroi lié à la mise en œuvre physique de l’investissement sur le territoire national - Exploitation de bateaux de navigation fluviale utilisés dans d’autres États membres)
2011/C 63/22
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tankreederei I SA
Partie défenderesse: Directeur de l'administration des contributions directes
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal administratif de Luxembourg — Interprétation des art. 49 et 56 CE — Bonification d'impôt pour investissement — Réglementation réservant le bénéfice d'une telle bonification à la condition que l'investissement soit effectué dans un établissement situé sur le territoire national et mis en oeuvre physiquement sur ce territoire — Société exerçant une activité de trafic maritime international, établie et imposable au Luxembourg, mais ayant effectué un investissement consistant en l'acquisition d'un bien utilisé principalement en dehors du territoire national — Entrave à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux
Dispositif
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle le bénéfice d’une bonification d’impôt pour investissement est refusé à une entreprise qui est établie uniquement dans cet État membre, au seul motif que le bien d’investissement, au titre duquel cette bonification est revendiquée, est mis en œuvre physiquement sur le territoire d’un autre État membre.