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Document 62010CA0276
Case C-276/10: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 22 December 2010 — European Commission v Czech Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Environment — Directive 2006/118/EC — Protection of groundwater against pollution and deterioration — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-276/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Environnement — Directive 2006/118/CE — Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration — Défaut de transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-276/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Environnement — Directive 2006/118/CE — Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration — Défaut de transposition dans le délai prescrit)
JO C 63 du 26.2.2011, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/12 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République tchèque
(Affaire C-276/10) (1)
(Manquement d’État - Environnement - Directive 2006/118/CE - Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
2011/C 63/21
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et L. Jelínek, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Jirkalová, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372, p. 19)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 de cette directive. |
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2) |
La République tchèque est condamnée aux dépens. |