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Document 62009CN0516
Case C-516/09: Reference for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria), lodged on 11 December 2009 — Tanja Borger v Tiroler Gebietskrankenkasse
Affaire C-516/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 11 décembre 2009 — Tanja Borger/Tiroler Gebietskrankenkasse
Affaire C-516/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 11 décembre 2009 — Tanja Borger/Tiroler Gebietskrankenkasse
JO C 63 du 13.3.2010, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 11 décembre 2009 — Tanja Borger/Tiroler Gebietskrankenkasse
(Affaire C-516/09)
2010/C 63/41
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tanja Borger.
Partie défenderesse: Tiroler Gebietskrankenkasse.
Questions préjudicielles
1) |
L’article 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également — pour une durée de six mois — à une personne qui, après l’expiration de la période légale de deux ans de congé sans solde après la naissance d’un enfant, prend, en accord avec son employeur, six mois supplémentaires de congé sans solde, afin d’atteindre la durée légale maximale du bénéfice des allocations de garde d’enfant ou d’une prestation compensatoire correspondante, puis résilie le contrat de travail? |
2) |
En cas de réponse négative à la première question, l’article 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également — pour une durée de six mois — à une personne qui, après l’expiration de la période légale de deux ans de congé sans solde, prend, en accord avec son employeur, six mois supplémentaires de congé sans solde, alors qu’elle perçoit, durant cette période, des allocations de garde d’enfant ou une prestation compensatoire correspondante? |
(1) JO L 149, p. 2.