This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009CN0515
Case C-515/09: Action brought on 11 December 2009 — European Commission v Republic of Estonia
Affaire C-515: Recours introduit le 11 décembre 2009 — Commission européenne/République d’Estonie
Affaire C-515: Recours introduit le 11 décembre 2009 — Commission européenne/République d’Estonie
JO C 63 du 13.3.2010, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
13.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/25 |
Recours introduit le 11 décembre 2009 — Commission européenne/République d’Estonie
(Affaire C-515)
2010/C 63/40
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants A. Marghelis et K. Saaremäel-Stoilov)
Partie défenderesse: République d’Estonie
Conclusions de la partie requérante
|
— |
constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/21/CE (1) du 15 mars 2006 (concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
|
— |
condamner la République d’Estonie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique national a expiré le 1er mai 2008.
(1) JO L 102, p. 15.