EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009CN0506
Case C-506/09 P: Appeal brought on 7 December 2009 by the Portuguese Republic against the judgment of the Court of First Instance of the European Communities (Seventh Chamber) delivered on 23 September 2009 in Case T-385/05: Transnáutica — Transportes e Navegação SA v Commission
Affaire C-506/09 P: Pourvoi formé le 7 décembre 2009 par la République portugaise contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-385/05, Transnáutica/Commission
Affaire C-506/09 P: Pourvoi formé le 7 décembre 2009 par la République portugaise contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-385/05, Transnáutica/Commission
JO C 63 du 13.3.2010, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
13.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/24 |
Pourvoi formé le 7 décembre 2009 par la République portugaise contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-385/05, Transnáutica/Commission
(Affaire C-506/09 P)
2010/C 63/39
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Fernandes, C. Guerra Santos, J. Gomes, P. Rocha, agents)
Autres parties à la procédure: Transnáutica — Transportes e Navegação SA, Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
|
— |
faire droit à la demande des autorités portugaises tendant à ce que la Cour sursoie à statuer sur le présent pourvoi jusqu’à ce que le Tribunal se soit prononcé sur sa demande, dans la mesure où il convient, dans la demande en tierce opposition, de débattre, non seulement du droit, mais aussi des aspects factuels de l’affaire; |
|
— |
annuler l’arrêt du Tribunal du 23 septembre 2009 dans l’affaire T-385/05, portant annulation de la décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, refusant à Transnáutica le remboursement et la remise de certains droits de douane, et |
|
— |
condamner Transnáutica aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir que c’est à tort que la Tribunal a conclu que les autorités portugaises ont commis une erreur dans la fixation et le contrôle de la garantir globale utilisée dans les opérations de transit en cause.
La requérante fait également valoir qu’il est impossible d’établir un lien de causalité entre les erreurs supposées des autorités portugaises et la soustraction ultérieure des marchandises à la surveillance douanière et estime que, en statuant différemment, le Tribunal a enfreint le droit de l’Union.