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Document 62009CN0497
Case C-497/09: Reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof (Germany) lodged on 3 December 2009 — Finanzamt Burgdorf v Manfred Bog
Affaire C-497/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 décembre 2009 — Finanzamt Burgdorf/Manfred Bog.
Affaire C-497/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 décembre 2009 — Finanzamt Burgdorf/Manfred Bog.
JO C 63 du 13.3.2010, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 décembre 2009 — Finanzamt Burgdorf/Manfred Bog.
(Affaire C-497/09)
2010/C 63/34
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Burgdorf
Partie défenderesse: Manfred Bog
Questions préjudicielles
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1) |
La fourniture de plats ou repas préparés prêts à la consommation immédiate constitue-elle une livraison au sens de l’article 5 de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme? |
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2) |
Pour répondre à la première question, est-il pertinent que des éléments complémentaires de prestation de services soient fournis (mise à disposition d’installations pour consommer sur place)? |
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3) |
Si la première question doit recevoir une réponse positive: est-ce que la notion de «nourriture» à la catégorie 1 de l’annexe H, de la sixième directive doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise que la nourriture «à emporter» telle qu’usuellement vendue dans la distribution alimentaire ou vise-t-elle également les plats et repas qui ont été frits, cuits ou autrement préparés pour la consommation immédiate? |
(1) JO L 145, p. 1.