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Document 62009CA0403
Case C-403/09 PPU: Judgment of the Court (Third Chamber) of 23 December 2009 (reference for a preliminary ruling from the Višje sodišče v Mariboru — Republic of Slovenia) — Jasna Detiček v Maurizio Sgueglia (Judicial cooperation in civil matters — Matrimonial matters and matters of parental responsibility — Regulation (EC) No 2201/2003 — Provisional measures concerning custody — Decision enforceable in a Member State — Wrongful removal of the child — Other Member State — Other court — Custody of the child granted to the other parent — Jurisdiction — Urgent preliminary ruling procedure)
Affaire C-403/09 PPU: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — République de Slovénie) — Jasna Detiček/Maurizio Sgueglia [Coopération judiciaire en matière civile — Matières matrimoniale et de responsabilité parentale — Règlement (CE) n o 2201/2003 — Mesures provisoires relatives au droit de garde — Décision exécutoire dans un État membre — Déplacement illicite de l’enfant — Autre État membre — Autre juridiction — Attribution de la garde de l’enfant à l’autre parent — Compétence — Procédure préjudicielle d’urgence]
Affaire C-403/09 PPU: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — République de Slovénie) — Jasna Detiček/Maurizio Sgueglia [Coopération judiciaire en matière civile — Matières matrimoniale et de responsabilité parentale — Règlement (CE) n o 2201/2003 — Mesures provisoires relatives au droit de garde — Décision exécutoire dans un État membre — Déplacement illicite de l’enfant — Autre État membre — Autre juridiction — Attribution de la garde de l’enfant à l’autre parent — Compétence — Procédure préjudicielle d’urgence]
JO C 63 du 13.3.2010, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/16 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — République de Slovénie) — Jasna Detiček/Maurizio Sgueglia
(Affaire C-403/09 PPU) (1)
(Coopération judiciaire en matière civile - Matières matrimoniale et de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Mesures provisoires relatives au droit de garde - Décision exécutoire dans un État membre - Déplacement illicite de l’enfant - Autre État membre - Autre juridiction - Attribution de la garde de l’enfant à l’autre parent - Compétence - Procédure préjudicielle d’urgence)
2010/C 63/24
Langue de procédure: le slovène
Juridiction de renvoi
Višje sodišče v Mariboru
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jasna Detiček
Partie défenderesse: Maurizio Sgueglia
Objet
Demande de décision préjudicielle — Interprétation de l'art. 20 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Mesures provisoires et conservatoires — Compétence d'une juridiction dans un État membre A de décider provisoirement sur une demande d'obtenir le retour de la garde d'un enfant, la juridiction connaissant le fond — la juridiction qui tranche la demande de divorce — étant dans un État membre B
Dispositif
L’article 20 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, il ne permet pas à une juridiction d’un État membre d’adopter une mesure provisoire en matière de responsabilité parentale visant à octroyer la garde d’un enfant qui se trouve sur le territoire de cet État membre à l’un de ses parents lorsqu’une juridiction d’un autre État membre, qui est compétente en vertu dudit règlement pour connaître du fond du litige relatif à la garde de l’enfant, a déjà rendu une décision confiant provisoirement la garde de cet enfant à l’autre parent et que cette décision a été déclarée exécutoire sur le territoire du premier État membre.