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Document 62008FN0093
Case F-93/08: Action brought on 12 November 2008 — N v Parliament
Affaire F-93/08: Recours introduit le 12 novembre 2008 — N/Parlement
Affaire F-93/08: Recours introduit le 12 novembre 2008 — N/Parlement
JO C 44 du 21.2.2009, p. 75–75
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/75 |
Recours introduit le 12 novembre 2008 — N/Parlement
(Affaire F-93/08)
(2009/C 44/134)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: N (Bruxelles, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
L'annulation du rapport de notation de la partie requérante pour la période allant du 1.1.2007 au 30.4.2007.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 4 mars 2008 faisant grief à la partie requérante en ce qu'elle confirme et approuve définitivement son rapport de notation pour la période du 1.1.2007 au 30.4.2007; |
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annuler ledit rapport litigieux; |
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annuler la décision du Président du Parlement, du 25 septembre 2008, portant rejet de la réclamation de la partie requérante tendant à l'annulation de la décision attaquée; |
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condamner le Parlement européen aux dépens. |