Recours introduit le 22 décembre 2008 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-566/08)

(2009/C 44/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, G. Mazzini et D. Gauci, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Moyens et principaux arguments

Le Parlement européen invoque un unique moyen à l'appui de son recours, tiré de la base juridique erronée de la décision attaquée. Selon le requérant, il ressortirait en effet clairement tant de l'interprétation de l'article 300 CE que du contenu de l'accord en cause dans la présente affaire que ce dernier relève bien de la catégorie des accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération. En conséquence, la décision litigieuse aurait dû être adoptée sur le fondement de l'article 37 CE, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, CE — prévoyant l'avis conforme du Parlement européen —, et non sur celui de l'article 37 CE, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa, CE, prévoyant la simple consultation de cette institution.

(1)  JO L 268, p. 27.