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Document 62008CN0544
Case C-544/08: Action brought on 4 December 2008 — Commission of the European Communities v Czech Republic
Affaire C-544/08: Recours introduit le 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
Affaire C-544/08: Recours introduit le 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
JO C 44 du 21.2.2009, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/35 |
Recours introduit le 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-544/08)
(2009/C 44/58)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): N. Yerrell et L. Jelínek, agents)
Partie défenderesse: République tchèque
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (1), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64 de ladite directive; |
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condamner République tchèque aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 10 décembre 2007.
(1) JO L 241, p. 26.