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Document 62008CN0515

    Affaire C-515/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 26 novembre 2008 — Procédure pénale contre Vítor Manuel dos Santos Palhota, Mário de Moura Gonçalves, Fernando Luís das Neves Palhota, Termiso Lda

    JO C 44 du 21.2.2009, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.2.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 44/29


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 26 novembre 2008 — Procédure pénale contre Vítor Manuel dos Santos Palhota, Mário de Moura Gonçalves, Fernando Luís das Neves Palhota, Termiso Lda

    (Affaire C-515/08)

    (2009/C 44/49)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique)

    Parties dans la procédure au principal

    Procédure pénale contre Vítor Manuel dos Santos Palhota, Mário de Moura Gonçalves, Fernando Luís das Neves Palhota, Termiso Lda

    Question préjudicielle

    Les dispositions de l'article 8 de la loi du 5 mars 2002 et des articles 3, 4 et 5 de l'arrêté royal du 29 mars 2002 (arrêté d'exécution) violent-elles les articles 49 CE et 50 CE, en ce qu'elles imposent aux employeurs étrangers qui souhaitent détacher des travailleurs de transmettre préalablement une déclaration de détachement au service d'inspection des lois sociales, ainsi que de tenir à sa disposition des documents comparables au compte individuel ou au décompte belges, faute de quoi leur accès au marché belge des services serait empêché ou, à tout le moins, gêné?


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