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Document 62007FA0050
Case F-50/07: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 25 November 2008 — Hristova v Commission (Staff cases — Recruitment — Open competition — Conditions for admission — Rejection of candidature — Statement of reasons — Diplomas)
Affaire F-50/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 25 novembre 2008 — Hristova/Commission (Fonction publique — Recrutement — Concours général — Conditions d'admission — Rejet de la candidature — Motivation — Diplômes)
Affaire F-50/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 25 novembre 2008 — Hristova/Commission (Fonction publique — Recrutement — Concours général — Conditions d'admission — Rejet de la candidature — Motivation — Diplômes)
JO C 44 du 21.2.2009, p. 70–70
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/70 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 25 novembre 2008 — Hristova/Commission
(Affaire F-50/07) (1)
(Fonction publique - Recrutement - Concours général - Conditions d'admission - Rejet de la candidature - Motivation - Diplômes)
(2009/C 44/120)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Valentina Hristova, (Pavlikeni, Bulgarie) (représentant: G. Kerelov, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes, (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision du jury de concours EPSO/AST/14/06, refusant d'admettre la requérante aux épreuves dudit concours au motif qu'elle ne possède pas trois ans d'expérience professionnelle dans la domaine du secrétariat après l'obtention de son diplôme — Demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l'arrêt
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1) |
La décision du jury du concours général EPSO/AST/14/06 refusant d'admettre Mme Hristova aux épreuves dudit concours est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée à l'ensemble des dépens. |
(1) JO C 79 du 29.3.2008, p. 36.