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Document 62007CA0185
Case C-185/07: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 10 February 2009 (reference for a preliminary ruling from the House of Lords (United Kingdom)) — Allianz SpA, formerly Riunione Adriatica di Sicurta SpA, Generali Assicurazioni Generali SpA v West Tankers Inc. (Recognition and enforcement of foreign arbitral awards — Regulation (EC) No 44/2001 — Scope of application — Jurisdiction of a court of a Member State to issue an order restraining a party from commencing or continuing proceedings before a court of another Member State on the ground that those proceedings would be contrary to an arbitration agreement — New York Convention)
Affaire C-185/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — Allianz SpA, anciennement Riunione Adriatica di Sicurta SpA, Generali Assicurazioni Generali SpA/West Tankers Inc. (Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères — Règlement (CE) n o 44/2001 — Champ d'application — Compétence d'un tribunal d'un État membre pour prononcer une injonction interdisant à une partie d'engager ou de poursuivre une procédure devant une juridiction d'un autre État membre au motif que cette procédure serait contraire à une convention d'arbitrage — Convention de New York)
Affaire C-185/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — Allianz SpA, anciennement Riunione Adriatica di Sicurta SpA, Generali Assicurazioni Generali SpA/West Tankers Inc. (Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères — Règlement (CE) n o 44/2001 — Champ d'application — Compétence d'un tribunal d'un État membre pour prononcer une injonction interdisant à une partie d'engager ou de poursuivre une procédure devant une juridiction d'un autre État membre au motif que cette procédure serait contraire à une convention d'arbitrage — Convention de New York)
JO C 82 du 4.4.2009, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — Allianz SpA, anciennement Riunione Adriatica di Sicurta SpA, Generali Assicurazioni Generali SpA/West Tankers Inc.
(Affaire C-185/07) (1)
(Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères - Règlement (CE) no 44/2001 - Champ d'application - Compétence d'un tribunal d'un État membre pour prononcer une injonction interdisant à une partie d'engager ou de poursuivre une procédure devant une juridiction d'un autre État membre au motif que cette procédure serait contraire à une convention d'arbitrage - Convention de New York)
(2009/C 82/06)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
House of Lords
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Allianz SpA, anciennement Riunione Adriatica di Sicurta SpA, Generali Assicurazioni Generali SpA
Partie défenderesse: West Tankers Inc.
Objet
Demande de décision préjudicielle — House of Lords — Interprétation du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Pouvoir d'un tribunal d'un État membre d'ordonner à une partie de ne pas commencer ou de cesser toute procédure judiciaire dans un autre État membre au motif que ladite procédure serait contraire à une convention d'arbitrage
Dispositif
L'adoption, par une juridiction d'un État membre, d'une injonction visant à interdire à une personne d'engager ou de poursuivre une procédure devant les juridictions d'un autre État membre, au motif qu'une telle procédure serait contraire à une convention d'arbitrage, est incompatible avec le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.