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Document 62007CA0185

Affaire C-185/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — Allianz SpA, anciennement Riunione Adriatica di Sicurta SpA, Generali Assicurazioni Generali SpA/West Tankers Inc. (Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères — Règlement (CE) n o  44/2001 — Champ d'application — Compétence d'un tribunal d'un État membre pour prononcer une injonction interdisant à une partie d'engager ou de poursuivre une procédure devant une juridiction d'un autre État membre au motif que cette procédure serait contraire à une convention d'arbitrage — Convention de New York)

OJ C 82, 4.4.2009, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/4


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — Allianz SpA, anciennement Riunione Adriatica di Sicurta SpA, Generali Assicurazioni Generali SpA/West Tankers Inc.

(Affaire C-185/07) (1)

(Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères - Règlement (CE) no 44/2001 - Champ d'application - Compétence d'un tribunal d'un État membre pour prononcer une injonction interdisant à une partie d'engager ou de poursuivre une procédure devant une juridiction d'un autre État membre au motif que cette procédure serait contraire à une convention d'arbitrage - Convention de New York)

(2009/C 82/06)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

House of Lords

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Allianz SpA, anciennement Riunione Adriatica di Sicurta SpA, Generali Assicurazioni Generali SpA

Partie défenderesse: West Tankers Inc.

Objet

Demande de décision préjudicielle — House of Lords — Interprétation du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Pouvoir d'un tribunal d'un État membre d'ordonner à une partie de ne pas commencer ou de cesser toute procédure judiciaire dans un autre État membre au motif que ladite procédure serait contraire à une convention d'arbitrage

Dispositif

L'adoption, par une juridiction d'un État membre, d'une injonction visant à interdire à une personne d'engager ou de poursuivre une procédure devant les juridictions d'un autre État membre, au motif qu'une telle procédure serait contraire à une convention d'arbitrage, est incompatible avec le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.


(1)  JO C 155 du 7.7.2007.


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