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Document 62007CA0121
Case C-121/07: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 9 December 2008 — Commission of the European Communities v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2001/18/EC — Deliberate release into the environment and placing on the market of GMOs — Judgment of the Court establishing the failure of a Member State to fulfil its obligations — Non-compliance — Article 228 EC — Judgment complied with during the proceedings — Pecuniary penalties)
Affaire C-121/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2001/18/CE — Dissémination volontaire dans l'environnement et mise sur le marché d'OGM — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Inexécution — Article 228 CE — Exécution en cours d'instance — Sanctions pécuniaires)
Affaire C-121/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2001/18/CE — Dissémination volontaire dans l'environnement et mise sur le marché d'OGM — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Inexécution — Article 228 CE — Exécution en cours d'instance — Sanctions pécuniaires)
JO C 44 du 21.2.2009, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/8 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-121/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/18/CE - Dissémination volontaire dans l'environnement et mise sur le marché d'OGM - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Inexécution - Article 228 CE - Exécution en cours d'instance - Sanctions pécuniaires)
(2009/C 44/12)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et C. Zadra, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: E. Belliard, S. Gasri et G. de Bergues, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: initialement par T. Boček, puis par M. Smolek, agents)
Objet
Manquement d'État — Non exécution de l'arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, Commission/France (C-419/03), concernant la non transposition des dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE [du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement] (JO L 106, p. 1), qui divergent ou vont au-delà de celles de cette dernière directive — Demande d'imposition d'une astreinte et d'une somme forfaitaire
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l'avis motivé, toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France (C-419/03) concernant la non-transposition dans son droit interne des dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, qui divergent ou vont au delà de celles de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, CE. |
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2) |
La République française est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une somme forfaitaire de 10 millions d'euros. |
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3) |
La République française est condamnée aux dépens. |
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4) |
La République tchèque supporte ses propres dépens. |