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Document 62006CB0495
Case C-495/06 P: Order of the Court of 25 October 2007 — Bart Nijs v Court of Auditors of the European Communities (Appeal — Promotion — 2003 promotion procedure — Staff report — Decision establishing the definitive version of the report — Decision to promote another official to the grade of Translator-reviser — Claim for compensation for damage — Appeal in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded)
Affaire C-495/06 P: Ordonnance de la Cour du 25 octobre 2007 — Bart Nijs/Cour des comptes des Communautés européennes (Pourvoi — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Rapport d'évaluation de carrière — Décision portant établissement définitif du rapport — Décision de promouvoir un autre fonctionnaire au grade de traducteur-réviseur — Demande en réparation du préjudice — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Affaire C-495/06 P: Ordonnance de la Cour du 25 octobre 2007 — Bart Nijs/Cour des comptes des Communautés européennes (Pourvoi — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Rapport d'évaluation de carrière — Décision portant établissement définitif du rapport — Décision de promouvoir un autre fonctionnaire au grade de traducteur-réviseur — Demande en réparation du préjudice — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
JO C 22 du 26.1.2008, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/18 |
Ordonnance de la Cour du 25 octobre 2007 — Bart Nijs/Cour des comptes des Communautés européennes
(Affaire C-495/06 P) (1)
(Pourvoi - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Rapport d'évaluation de carrière - Décision portant établissement définitif du rapport - Décision de promouvoir un autre fonctionnaire au grade de traducteur-réviseur - Demande en réparation du préjudice - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
(2008/C 22/35)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bart Nijs (représentant: F. Rollinger, avocat)
Autre partie à la procédure: Cour des comptes des Communautés européennes (représentant: T. Kennedy, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 3 octobre 2006, Nijs/Cour des comptes (T-171/05), par lequel le Tribunal a rejeté — pour autant qu'il s'appuie sur d'autres moyens que l'absence de motivation — le recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision portant établissement définitif du rapport d'évaluation du requérant pour l'exercice 2003, de la décision portant attribution des points de mérite du requérant au titre de l'exercice 2003 et de la décision de ne pas le promouvoir en 2004 ainsi que de la décision de rejet de la réclamation introduite contre ces décisions et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice subi
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Nijs est condamné aux dépens. |