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Document 62006CA0516
Case C-516/06 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 6 December 2007 — Commission of the European Communities v Ferriere Nord SpA (Appeal — Competition — Commission decision — Fine — Enforcement — Regulation (EEC) No 2988/74 — Limitation period — Acts adversely affecting a party — Inadmissibility)
Affaire C-516/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Ferriere Nord SpA (Pourvoi — Concurrence — Décision de la Commission — Amende — Exécution — Règlement (CEE) n° 2988/74 — Prescription — Acte faisant grief — Irrecevabilité)
Affaire C-516/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Ferriere Nord SpA (Pourvoi — Concurrence — Décision de la Commission — Amende — Exécution — Règlement (CEE) n° 2988/74 — Prescription — Acte faisant grief — Irrecevabilité)
JO C 22 du 26.1.2008, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/13 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Ferriere Nord SpA
(Affaire C-516/06 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Décision de la Commission - Amende - Exécution - Règlement (CEE) no 2988/74 - Prescription - Acte faisant grief - Irrecevabilité)
(2008/C 22/24)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et F. Amato, agents)
Autre partie dans la procédure: Ferriere Nord SpA (représentants: W. Viscardini et G. Donà, avvocati)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 27 septembre 2006, Ferriere Nord/Commission (T-153/04), par lequel le Tribunal a annulé les décisions de la Commission communiquées par courrier du 5 février et par télécopie du 13 avril 2004, concernant le solde non apuré de l'amende infligée à Ferriere Nord Spa par la décision de la Commission 89/515/CEE, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'art.85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés)
Dispositif
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1) |
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 27 septembre 2006, Ferriere Nord/Commission (T-153/04), est annulé. |
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2) |
Le recours en annulation de Ferriere Nord SpA à l'encontre des décisions de la Commission des Communautés européennes, communiquées par courrier du 5 février 2004 et par télécopie du 13 avril 2004, concernant le solde non apuré de l'amende infligée à Ferriere Nord SpA par la décision 89/515/CEE de la Commission, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés), est irrecevable. |
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3) |
Ferriere Nord SpA est condamnée aux dépens afférents aux deux instances. |