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Document 62006CA0487
Case C-487/06 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 22 December 2008 — British Aggregates Association v Commission of the European Communities, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Appeal — State aid — Environmental levy on aggregates in the United Kingdom)
Affaire C-487/06 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2008 — British Aggregates Association/Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Aide d'État — Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni)
Affaire C-487/06 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2008 — British Aggregates Association/Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Aide d'État — Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni)
JO C 44 du 21.2.2009, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2008 — British Aggregates Association/Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-487/06 P) (1)
(Pourvoi - Aide d'État - Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni)
(2009/C 44/06)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: British Aggregates Association (représentants: C. Pouncey, Solicitor, L. Van den Hende, advocaat)
Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes, (représentants: J. Flett, B. Martenczuk et T. Scharf, agents) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants:, T. Harris, M. Hall et G. Facenna, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 13 septembre 2006, British Aggregates/Commission (T-210/02) par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondée une demande visant l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2002) 1478 fin, du 24 avril 2002, de ne pas s'opposer au système de prélèvements sur les aggrégats de carrières au Royaume-Uni (State aid N 863/01 — Royaume-Uni, Aggregates Levy)
Dispositif
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1) |
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 13 septembre 2006, British Aggregates Association/Commission (T-210/02), est annulé. |
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2) |
L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |