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Document 62005TA0455
Case T-455/05: Judgment of the Court of First Instance of 18 December 2008 — Componenta v Commission (State aid — Metallurgy sector — Acquisition of a shareholding held by an undertaking in a property company and repayment of a loan by that undertaking to the property company in consideration for an investment in that undertaking — Decision declaring the aid incompatible with the common market and ordering its recovery — Private investor test — Valuation of the shares in a property company — Valuation of the real property assets of a company — Duty to state the reasons for the decision — Finding of the Court of its own motion)
Affaire T-455/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Componenta/Commission ( Aides d'État — Secteur de la métallurgie — Acquisition d'une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d'un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d'un investissement de ladite entreprise — Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l'investisseur privé — Évaluation des actions d'une société immobilière — Évaluation des biens immobiliers d'une société — Obligation de motivation — Relevé d'office )
Affaire T-455/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Componenta/Commission ( Aides d'État — Secteur de la métallurgie — Acquisition d'une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d'un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d'un investissement de ladite entreprise — Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l'investisseur privé — Évaluation des actions d'une société immobilière — Évaluation des biens immobiliers d'une société — Obligation de motivation — Relevé d'office )
JO C 44 du 21.2.2009, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/42 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Componenta/Commission
(Affaire T-455/05) (1)
(«Aides d'État - Secteur de la métallurgie - Acquisition d'une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d'un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d'un investissement de ladite entreprise - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l'investisseur privé - Évaluation des actions d'une société immobilière - Évaluation des biens immobiliers d'une société - Obligation de motivation - Relevé d'office»)
(2009/C 44/71)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Componenta Oyj (Helsinki, Finlande) (représentants: M. Savola et A. Järvinen, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et M. Huttunen, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: initialement E. Bygglin, A. Guimaraes-Purokoski et J. Heliskoski, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/900/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, concernant l'aide d'État que la République de Finlande a mise en œuvre à titre d'aide à l'investissement au bénéfice de l'entreprise Componenta Oyj (JO 2006, L 353, p. 36).
Dispositif
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1) |
La décision 2006/900/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, concernant l'aide d'État que la République de Finlande a mise en œuvre à titre d'aide à l'investissement au bénéfice de l'entreprise Componenta Oyj, est annulée. |
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2) |
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Componenta. |
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3) |
La République de Finlande supportera se propres dépens. |