(4)

La directive (UE) 2016/1164 prévoit un cadre visant à lutter contre les dispositifs hybrides.

(4)

La directive (UE) 2016/1164 prévoit le premier cadre visant à lutter contre les dispositifs hybrides , mais ce cadre ne les élimine pas totalement ni systématiquement et il s’applique uniquement à l’intérieur de l’Union .

(4 bis)

L’initiative BEPS repose également sur la déclaration des dirigeants du G20 réunis à Saint-Pétersbourg les 5 et 6 septembre 2013, qui ont exprimé le souhait que les bénéfices des entreprises soient imposés dans les pays où sont réalisées les activités économiques qui les génèrent et où la valeur est créée. Dans la pratique, cela nécessitait la mise en place d’une taxation unitaire prévoyant une formule de répartition des recettes fiscales entre les États. Cet objectif n’a pas été atteint.

(5)

Il est nécessaire d’établir des règles qui neutralisent complètement les dispositifs hybrides. La directive (UE) 2016/1164 étant limitée aux dispositifs hybrides issus de l’interaction entre les régimes d’impôt sur les sociétés des États membres, le Conseil ECOFIN a publié une déclaration le 20 juin 2016 demandant à la Commission de présenter, d’ici octobre 2016, une proposition relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers afin de prévoir des règles qui soient cohérentes avec les règles recommandées dans le rapport sur l’action 2 du projet BEPS de l’OCDE, et pas moins efficaces que celles-ci, afin de dégager un accord d’ici la fin de l’année 2016.

(5)

Il est primordial d’établir des règles qui neutralisent complètement les dispositifs hybrides , y compris ceux qui impliquent des succursales . La directive (UE) 2016/1164 étant limitée aux dispositifs hybrides issus de l’interaction entre les régimes d’impôt sur les sociétés des États membres, le Conseil ECOFIN a publié une déclaration le 20 juin 2016 demandant à la Commission de présenter, d’ici octobre 2016, une proposition relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers afin de prévoir des règles qui soient cohérentes avec les règles recommandées dans le rapport sur l’action 2 du projet BEPS de l’OCDE, et pas moins efficaces que celles-ci, afin de dégager un accord d’ici la fin de l’année 2016.

(5 bis)

Les effets des dispositifs hybrides devraient également être examinés du point de vue des pays en développement. L’Union et ses États membres devraient s’efforcer d’aider ces pays à combattre ces effets.

(6)

Étant donné qu’[, entre autres, il est mentionné dans le considérant 13 de la directive (UE) 2016/1164 qu’] il est essentiel d’entreprendre des travaux supplémentaires sur d’autres dispositifs hybrides tels que ceux impliquant des établissements stables, il est primordial que les dispositifs impliquant des établissements stables hybrides soient également traités dans ladite directive.

(6)

Étant donné qu’[, entre autres, il est mentionné dans le considérant 13 de la directive (UE) 2016/1164 qu’] il est essentiel d’entreprendre des travaux supplémentaires sur d’autres dispositifs hybrides, tels que ceux impliquant des établissements stables, même lorsque ces établissements ne sont pas pris en compte, il est primordial que les dispositifs impliquant des établissements stables hybrides soient également traités dans la directive (UE) 2016/1164. Il y a lieu, ce faisant, de tenir compte des règles recommandées dans le projet public pour commentaires de l’OCDE du 22 août 2016 sur l’action 2 du projet BEPS, concernant les dispositifs hybrides impliquant une succursale .

(7)

Afin de prévoir un cadre complet qui soit cohérent avec le rapport BEPS de l’OCDE sur les dispositifs hybrides, il est essentiel que la directive (UE) 2016/1164 inclue également des règles relatives aux transferts hybrides, aux dispositifs hybrides importés et aux dispositifs utilisant des entités à double résidence afin d’empêcher les contribuables d’exploiter les lacunes qui subsistent.

(7)

Afin de prévoir un cadre qui soit cohérent avec le rapport BEPS de l’OCDE sur les dispositifs hybrides, et pas moins efficace que celui-ci, il est essentiel que la directive (UE) 2016/1164 inclue également des règles relatives aux transferts hybrides et aux dispositifs hybrides importés et qu’elle traite de l’ensemble des effets de double déduction, afin d’empêcher les contribuables d’exploiter les lacunes qui subsistent. Ces règles devraient être harmonisées et coordonnées autant que possible entre les États membres. Les États membres devraient envisager l’application de sanctions aux contribuables qui exploitent des dispositifs hybrides.

(7 bis)

Il convient de fixer des règles visant à neutraliser les différences entre les périodes comptables et fiscales utilisées par les diverses juridictions, car elles donnent lieu à des asymétries dans les résultats fiscaux. Les États membres devraient veiller à ce que les contribuables communiquent les paiements effectués dans toutes les juridictions concernées dans un délai raisonnable. Les autorités nationales devraient également examiner toutes les raisons à l’origine des dispositifs hybrides, combler toutes les lacunes et empêcher la planification fiscale agressive, au lieu de se concentrer uniquement sur la collecte de l’impôt.

(8)

Étant donné que la directive (UE) 2016/1164 contient des règles sur les dispositifs hybrides entre États membres, il est opportun d’inclure dans ladite directive des règles relatives aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. En conséquence, il convient que ces règles s’appliquent à l’ensemble des contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un État membre, y compris les établissements stables d’entités résidentes dans des pays tiers. Il est nécessaire de couvrir tous les dispositifs hybrides dans lesquels au moins une des parties concernées est une entreprise contribuable dans un État membre.

(8)

Étant donné que la directive (UE) 2016/1164 contient des règles sur les dispositifs hybrides entre États membres, il est opportun d’inclure dans ladite directive des règles relatives aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. En conséquence, il convient que ces règles s’appliquent à l’ensemble des contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un État membre, y compris les établissements stables d’entités résidentes dans des pays tiers. Il est nécessaire de couvrir tous les dispositifs hybrides et tous les dispositifs semblables dans lesquels au moins une des parties concernées est une entreprise contribuable dans un État membre.

(9)

Il convient que les règles relatives aux dispositifs hybrides portent sur les asymétries résultant de l’existence de règles fiscales contradictoires entre deux ( ou plusieurs) juridictions . Ces règles ne devraient toutefois pas modifier les éléments généraux du système fiscal d’une juridiction.

(9)

Il est primordial que les règles relatives aux dispositifs hybrides s’appliquent automatiquement dès lors qu’un versement intervient dans un contexte transfrontalier, ayant été déduit lors du paiement final, sans avoir à prouver une intention d’évasion fiscale, et portent sur les asymétries résultant de doubles déductions, de conflits dans la qualification juridique des instruments financiers, paiements et entités, ou de conflits dans l’allocation des paiements . Étant donné que les dispositifs hybrides pourraient donner lieu à une double déduction ou à une déduction sans inclusion, il est nécessaire de définir des règles selon lesquelles l’État membre concerné soit refuse de déduire un paiement, des charges ou des pertes, soit oblige le contribuable à inclure le paiement dans ses revenus imposables.

(9 bis)

Il est question de dispositifs utilisant des établissements stables lorsque des différences entre les règles de la juridiction de l’établissement stable et celles de la juridiction de résidence en matière de répartition des revenus et des dépenses entre différentes parties de la même entité donnent lieu à une asymétrie dans les résultats fiscaux; il en est de même des situations où un effet d’asymétrie survient parce qu’un établissement stable n’est pas pris en compte du fait de l’application des lois de la juridiction de la succursale. Ces effets d’asymétrie peuvent donner lieu à une non-imposition sans inclusion, à une double déduction ou à une déduction sans inclusion, et ils devraient dès lors être supprimés. Dans le cas d’établissements stables non pris en compte, l’État membre dans lequel le contribuable est résident devrait exiger que le contribuable veille à inclure dans ses revenus imposables les revenus qui, dans d’autres circonstances, seraient attribués à l’établissement stable.

(10)

Afin de garantir la proportionnalité, il est nécessaire de se limiter aux cas dans lesquels il existe un risque substantiel d’évasion fiscale en ayant recours à des dispositifs hybrides. Il est dès lors approprié de couvrir les dispositifs hybrides entre le contribuable et ses entreprises associées ainsi que les dispositifs hybrides qui découlent d’un dispositif structuré concernant un contribuable.

(11)

Afin de fournir une définition suffisamment complète de l’«entreprise associée» aux fins des règles relatives aux dispositifs hybrides, cette définition devrait également englober une entité qui fait partie du même groupe consolidé à des fins comptables, une entreprise dans laquelle le contribuable exerce une influence notable sur la gestion et, inversement, une entreprise qui exerce une influence notable sur la gestion du contribuable.

(12)

Les dispositifs étroitement liés au caractère hybride des entités ne devraient être inclus que lorsque l’une des entreprises associées détient, au moins, le contrôle effectif des autres entreprises associées. Par conséquent, en pareils cas, il convient d’exiger qu’une entreprise associée soit détenue par le contribuable ou une autre entreprise associée, ou qu’elle les détienne, par une participation sous la forme de droits de vote, de droits de propriété du capital ou de droits sur les bénéfices de 50 % ou plus.

(15)

Étant donné que les dispositifs utilisant des entités hybrides qui font intervenir des pays tiers peuvent donner lieu à une double déduction ou à une déduction sans inclusion, il est nécessaire de définir des règles selon lesquelles l’État membre concerné soit refuse de déduire un paiement, des charges ou des pertes, soit oblige le contribuable à inclure le paiement dans ses revenus imposables, selon le cas.

(15)

Étant donné que les dispositifs utilisant des entités hybrides qui font intervenir des pays tiers donnent lieu , dans plusieurs cas, à une double déduction ou à une déduction sans inclusion, il est nécessaire de définir des règles selon lesquelles l’État membre concerné soit refuse de déduire un paiement, des charges ou des pertes, soit oblige le contribuable à inclure le paiement dans ses revenus imposables, selon le cas.

(17)

Les transferts hybrides peuvent donner lieu à une différence de traitement fiscal lorsque, à la suite d’un transfert d’instrument financier dans le cadre d’un dispositif structuré , le rendement sous-jacent dudit instrument est considéré comme perçu simultanément par plusieurs des parties au dispositif. Le rendement sous-jacent correspond aux revenus de l’instrument transféré et tirés de celui-ci. Cette différence de traitement fiscal peut donner lieu à une déduction sans inclusion ou à un crédit d’impôt dans deux juridictions différentes pour la même retenue à la source. Il y a donc lieu de supprimer ce type d’asymétries. En cas de déduction sans inclusion, il convient d’appliquer les mêmes règles que pour la neutralisation d’un dispositif utilisant un instrument financier hybride ou une entité hybride qui donne lieu à une déduction sans inclusion. En cas de double crédit d’impôt, l’État membre concerné devrait limiter le bénéfice du crédit d’impôt au prorata des revenus imposables nets en ce qui concerne le rendement sous-jacent.

(17)

Les transferts hybrides peuvent donner lieu à une différence de traitement fiscal lorsque, à la suite d’un transfert d’instrument financier, le rendement sous-jacent dudit instrument est considéré comme perçu simultanément par plusieurs des parties au dispositif. Le rendement sous-jacent correspond aux revenus de l’instrument transféré et tirés de celui-ci. Cette différence de traitement fiscal peut donner lieu à une déduction sans inclusion ou à un crédit d’impôt dans deux juridictions différentes pour la même retenue à la source. Il y a donc lieu de supprimer ce type d’asymétries. En cas de déduction sans inclusion, il convient d’appliquer les mêmes règles que pour la neutralisation d’un dispositif utilisant un instrument financier hybride ou une entité hybride qui donne lieu à une déduction sans inclusion. En cas de double crédit d’impôt, l’État membre concerné devrait limiter le bénéfice du crédit d’impôt au prorata des revenus imposables nets en ce qui concerne le rendement sous-jacent.

(19)

Les dispositifs hybrides importés transfèrent les effets d’un dispositif hybride entre des parties situées dans des pays tiers vers la juridiction d’un État membre au moyen d’un instrument non hybride, compromettant ainsi l’efficacité des règles neutralisant les dispositifs hybrides. Un paiement déductible dans un État membre peut être utilisé pour financer des charges dans le cadre d’un dispositif structuré utilisant un dispositif hybride entre des pays tiers. Pour contrer ces dispositifs hybrides importés, il est nécessaire d’inclure des règles interdisant la déduction d’un paiement lorsque les revenus correspondants tirés de ce paiement sont compensés, directement ou indirectement, par une déduction découlant d’un dispositif hybride qui donne lieu à une double déduction ou à une déduction sans inclusion entre des pays tiers.

(19)

Les dispositifs hybrides importés transfèrent les effets d’un dispositif hybride entre des parties situées dans des pays tiers vers la juridiction d’un État membre au moyen d’un instrument non hybride, compromettant ainsi l’efficacité des règles neutralisant les dispositifs hybrides. Un paiement déductible dans un État membre peut être utilisé pour financer des charges dans le cadre d’un dispositif structuré utilisant un dispositif hybride entre des pays tiers. Pour contrer ces dispositifs hybrides importés, il est nécessaire d’inclure des règles interdisant la déduction d’un paiement lorsque les revenus correspondants tirés de ce paiement sont compensés, directement ou indirectement, par une déduction découlant d’un dispositif hybride ou d’un dispositif semblable qui donne lieu à une double déduction ou à une déduction sans inclusion entre des pays tiers.

(21)

L’objectif de la présente directive est d’améliorer la résilience du marché intérieur dans son ensemble face aux dispositifs hybrides. Cet objectif ne peut être atteint de manière suffisante par une action menée isolément par les États membres, étant donné que les régimes nationaux d’impôt sur les sociétés sont disparates et qu’une action individuelle des États membres ne ferait que reproduire la fragmentation existante du marché intérieur en matière de fiscalité directe. Des lacunes et des distorsions pourraient ainsi subsister dans l’interaction de mesures nationales différentes, ce qui se traduirait par un manque de coordination. En raison de la nature transfrontière des dispositifs hybrides et de la nécessité d’adopter des solutions efficaces pour le marché intérieur dans son ensemble, cet objectif peut être mieux réalisé au niveau de l’Union. L’Union peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. En fixant le niveau requis de protection du marché intérieur, la présente directive vise uniquement à parvenir au degré essentiel de coordination au sein de l’Union, nécessaire à la réalisation de ses objectifs.

(21)

L’objectif de la présente directive est d’améliorer la résilience du marché intérieur dans son ensemble face aux dispositifs hybrides. Cet objectif ne peut être atteint de manière suffisante par une action menée isolément par les États membres, étant donné que les régimes nationaux d’impôt sur les sociétés sont disparates et qu’une action individuelle des États membres ne ferait que reproduire la fragmentation existante du marché intérieur en matière de fiscalité directe. Des lacunes et des distorsions pourraient ainsi subsister dans l’interaction de mesures nationales différentes, ce qui se traduirait par un manque de coordination. En raison de la nature transfrontière des dispositifs hybrides et de la nécessité d’adopter des solutions efficaces pour le marché intérieur dans son ensemble, cet objectif peut être mieux réalisé au niveau de l’Union. L’Union peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne , notamment, en ce qui concerne l’imposition des multinationales, en cessant de considérer les entités distinctement au profit de l’application d’une taxation unitaire . Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. En fixant le niveau requis de protection du marché intérieur, la présente directive vise uniquement à parvenir au degré essentiel de coordination au sein de l’Union, nécessaire à la réalisation de ses objectifs.

(21 bis)

Afin de garantir une mise en œuvre claire et efficace, il convient de mettre en évidence la cohérence avec les recommandations incluses dans la publication de l’OCDE intitulée «Neutraliser les effets des dispositifs hybrides, Action 2 — Rapport final 2015».

(23)

Il convient que la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive quatre ans après son entrée en vigueur et en rende compte au Conseil. Il est opportun que les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à cette évaluation,

(23)

Il convient que la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive tous les trois ans après son entrée en vigueur et en rende compte au Parlement européen et au Conseil. Il est opportun que les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à cette évaluation.

(23 bis)

Les États membres devraient être tenus de s’échanger toutes les informations confidentielles pertinentes ainsi que leurs meilleures pratiques, afin de combattre les dispositifs hybrides et de garantir la mise en œuvre uniforme de la directive (UE) 2016/1164.

a)

au point 4), le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins de l’article 9, une “entreprise associée” désigne également une entité qui, à des fins de comptabilité financière, fait partie du même groupe consolidé que le contribuable, une entreprise dans laquelle le contribuable exerce une influence notable sur la gestion ou une entreprise qui exerce une influence notable sur la gestion du contribuable. Dans les cas où le dispositif concerne une entité hybride, la définition du terme “entreprise associée” est modifiée de sorte que la règle des 25 % est remplacée par une règle de 50 %»;

a bis)

au point 4, le troisième alinéa est supprimé;

«9)

«dispositif hybride»: une situation entre un contribuable et une entreprise associée ou un dispositif structuré entre des parties dans des juridictions fiscales différentes lorsque l’un des résultats ci-après est imputable à des différences dans la qualification juridique d'un instrument financier ou d'une entité ou dans le traitement d’une présence commerciale comme un établissement stable:

«9)

«dispositif hybride»: une situation entre un contribuable et une autre entité lorsque l’un des résultats ci-après est imputable à des différences dans la qualification juridique d’un instrument financier ou d’un paiement effectué au titre de cet instrument ou qu’il résulte soit de différences dans la reconnaissance de paiements versés à une entité hybride ou à un établissement stable ou de paiements, de charges ou de pertes encourus par de telles entités ou établissements, soit de différences dans la reconnaissance d’un paiement réputé effectué entre deux parties du même contribuable ou dans la reconnaissance d’une présence commerciale comme un établissement stable:

(b)

un paiement fait l’objet d’une déduction de l’assiette imposable dans la juridiction où il a été effectué sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce même paiement dans l’autre juridiction («déduction sans inclusion»);

(b)

un paiement fait l’objet d’une déduction de l’assiette imposable dans toute juridiction où il est considéré comme ayant été effectué («juridiction du payeur») sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce même paiement dans toute autre juridiction où il est considéré comme ayant été reçu («juridiction du bénéficiaire») («déduction sans inclusion»);

(c)

en cas de différences dans le traitement d’une présence commerciale comme un établissement stable, les revenus ayant leur source dans une juridiction ne sont pas imposés et ces mêmes revenus ne sont pas inclus à des fins fiscales dans l’autre juridiction («non-imposition sans inclusion»).

(c)

en cas de différences dans la reconnaissance d’une présence commerciale comme un établissement stable, les revenus ayant leur source dans une juridiction ne sont pas imposés et ces mêmes revenus ne sont pas inclus à des fins fiscales dans l’autre juridiction («non-imposition sans inclusion»);

(c bis)

un paiement en faveur d’une entité hybride ou d’un établissement stable donnant lieu à une déduction sans inclusion lorsque l’asymétrie est imputable aux différences existant dans la reconnaissance des paiements versés à l’établissement stable ou à l’entité hybride;

(c ter)

un paiement donnant lieu à une déduction sans inclusion du fait d’un paiement en faveur d’un établissement stable non pris en compte;

b bis)

Le point suivant est ajouté:

b ter)

Le point suivant est ajouté:

11)

c bis)

Le point suivant est ajouté:

i)

si le paiement est effectué dans un État membre, ce dernier refuse la déduction, ou

ii)

si le paiement est effectué dans un pays tiers, l’État membre concerné oblige le contribuable à inclure ce paiement dans l’assiette imposable, à moins que le pays tiers ait déjà refusé la déduction ou ait demandé l’inclusion de ce paiement.

3 bis)