27.9.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 353/46

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vu la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1),

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vu les avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), publiés le 26 novembre 2013 et le 6 janvier 2015, sur les risques phytosanitaires que représente Xylella fastidiosa sur le territoire de l'Union européenne, qui identifient et évaluent les possibilités de réduction des risques,

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vu les décisions d'exécution de la Commission des 13 février 2014, 23 juillet 2014 et 28 avril 2015 concernant des mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa,

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vu les rapports publiés par l'Office alimentaire et vétérinaire à l'issue des audits menés en février et novembre 2014,

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vu la question à la Commission sur la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa qui affecte les oliviers (O-000038/2015 — B8-0117/2015),

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vu la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (2),

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vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que Xylella fastidiosa constitue une menace immédiate très dangereuse pour la production de certaines cultures dans le sud de l'Europe, notamment les oliviers, les amandiers, les pêchers et les plantes ornementales; que, selon son espèce, la bactérie représente une menace potentielle pour les vignes, les agrumes et d'autres cultures, et qu'elle pourrait entraîner des pertes colossales sans précédent et de graves conséquences économiques, environnementales et sociales; que la souche qui affecte les oliviers dans la région des Pouilles est différente des isolats qui affectent la vigne ou les agrumes dans d'autres régions du monde;

B.

considérant que la bactérie provoque déjà des dommages considérables aux oliveraies dans la région des Pouilles, dans le sud de l'Italie, et qu'elle pourrait menacer d'autres cultures et régions;

C.

considérant que la production d'olives est l'un des secteurs agricoles les plus importants de la région des Pouilles, puisqu'elle représentait 11,6 % (soit 522 millions d'euros) de la valeur totale de la production agricole dans la région et 30 % de la valeur de la production oléicole en Italie en 2013;

D.

considérant que la présence de Xylella fastidiosa provoque de graves dommages économiques, non seulement pour les oléiculteurs, mais aussi pour toute la chaîne de production, y compris les moulins en coopérative et privés, ainsi que pour le tourisme et les activités de commercialisation;

E.

considérant que les autorités italiennes ont été les premières à signaler l'apparition de Xylella fastidiosa, le 21 octobre 2013, et que, depuis lors, un nombre alarmant d'oliviers ont été infestés;

F.

considérant que les inspections réalisées en Italie en février et en novembre 2014 par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne confirment que la situation s'est gravement détériorée et qu'il n'est pas exclu que la bactérie continue de se propager;

G.

considérant qu'aucun traitement n'est disponible actuellement pour soigner les plantes contaminées et que ces dernières ont tendance à rester infectées tout au long de leur vie ou à flétrir rapidement;

H.

considérant que, dans l'Union européenne, un grand nombre de plantes différentes peuvent être porteuses de la maladie, y compris des plantes sauvages asymptomatiques;

I.

considérant que l'EFSA a souligné que, compte tenu de la difficulté à endiguer la propagation de Xylella fastidiosa une fois qu'elle a infesté une région de production, il convient de donner la priorité aux mesures préventives ciblant les importations, au contrôle de l'épidémie et à un meilleur partage des connaissances issues de la recherche;

1.

constate que les décisions d'exécution adoptées par la Commission avant avril 2015 se concentrent essentiellement sur des mesures internes visant à lutter contre l’épidémie, sans tenir compte de la nécessité de prendre des mesures énergiques visant à empêcher l’introduction de la maladie dans l’Union européenne en provenance de pays tiers;

2.

invite la Commission à prendre des mesures ciblant spécialement Xylella fastidiosa afin d'empêcher l'importation de matériel infecté au sein de l'Union; se félicite de la décision, prise par la Commission en avril 2015, de stopper les importations de caféiers infectés en provenance du Costa Rica et du Honduras, ainsi que des restrictions appliquées aux importations de plantes en provenance de zones affectées dans d'autres pays tiers; demande la mise en œuvre, le cas échéant, de mesures plus résolues, par exemple en n'autorisant que les importations en provenance de sites de production exempts d'organismes nuisibles;

3.

déplore le fait que, bien souvent, la Commission ne réagit pas suffisamment vite pour empêcher l'introduction dans l'Union de pathologies végétales en provenance de pays tiers; exhorte dès lors la Commission à vérifier la source de l'infection et à revoir le système de contrôle phytosanitaire officiel de l'Union afin de protéger et de préserver notre territoire;

4.

prie instamment la Commission, particulièrement à l'approche de l'été, de prendre des mesures efficaces pour éviter la propagation de Xylella fastidiosa dans l'Union européenne, notamment en ciblant les cultures les plus exposées, sans négliger les autres cultures susceptibles d'être gravement atteintes par la maladie; souligne l'importance, à cet égard, des dispositions de l'article 9 de la décision d'exécution de 2015;

5.

demande à la Commission et aux États membres d'indemniser les producteurs pour les mesures d'éradication et la perte de revenus (qui implique des pertes non seulement sur le plan de la production agricole, mais aussi en ce qui concerne les activités liées au patrimoine culturel, à l'histoire et au tourisme);

6.

demande à la Commission et aux autorités concernées d'utiliser tous les fonds et instruments possibles pour contribuer au redressement économique des zones touchées; invite la Commission à prévoir des dispositifs pour inciter les producteurs à mettre en œuvre des mesures préventives;

7.

invite la Commission à prévoir suffisamment de moyens financiers et humains pour appliquer les stratégies pertinentes, y compris un soutien financier aux agriculteurs afin qu'ils puissent employer des pratiques agricoles appropriées dans la lutte contre Xylella fastidiosa et ses vecteurs; exhorte la Commission à encourager sans attendre une intensification des recherches, notamment en renforçant la collaboration internationale et en prévoyant des fonds pour les instituts de recherche, en vue d'améliorer nos connaissances scientifiques sur Xylella fastidiosa et de déterminer de façon précise la nature du lien qui existe entre les agents pathogènes, les symptômes et le développement de la maladie;

8.

souligne la nécessité de mener des campagnes d’information dans les zones de l’Union susceptibles d’être touchées par la maladie, afin de sensibiliser les acteurs concernés, non seulement dans le secteur agricole mais aussi le secteur horticole, y compris les détaillants de plantes ornementales, les jardiniers professionnels et leurs clients;

9.

considère que, particulièrement à l'approche de l'été, la Commission et les États membres devraient avertir les voyageurs des risques que comporte l'introduction dans l'Union européenne de plantes provenant de pays touchés par Xylella fastidiosa;

10.

demande le déblocage de moyens plus importants pour veiller à la détection des organismes nuisibles aux points d’entrée dans l’Union; encourage en outre les États membres à multiplier les inspections régulières afin d'empêcher la propagation de Xylella fastidiosa en dehors des zones délimitées;

11.

demande à la Commission de mettre en place une base de données publique, avec une liste d’institutions et d’autorités compétentes au niveau de l’Union et des États membres, qui permette de procéder à des échanges d’informations et d’expériences, y compris de meilleures pratiques, ainsi que d'informer rapidement les autorités compétentes et d'adopter les mesures nécessaires;

12.

demande à la Commission d’élaborer, en toute transparence et en s’appuyant sur les expériences et les bonnes pratiques existantes, des lignes directrices détaillées en vue de la mise en œuvre de mesures de prévention et de lutte contre la maladie, en précisant clairement leur champ d’application et leur durée, auxquelles les autorités et services compétents des États membres pourront se référer;

13.

demande à la Commission de faire rapport au Parlement européen, une fois par an ou dès que la situation évolue, sur le danger que représentent, pour les producteurs européens, Xylella fastidiosa et d'autres organismes menaçant la production agricole;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.