(2)

L'expérience tirée de l'application des programmes actuels ainsi que les conclusions des évaluations externes et de l'analyse des différentes options stratégiques qui a suivi permettent de conclure que les raisons ayant conduit à l'établissement des deux programmes à destination des écoles restent valables . Dans le contexte actuel de baisse de la consommation de fruits et légumes, y compris la banane, et de produits laitiers, exacerbée entre autres par les habitudes de consommation modernes, qui tendent à privilégier les aliments très élaborés, souvent riches en sucres, sel et matières grasses ajoutés, il importe que l'aide de l'Union au financement de la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires, de certains produits agricoles continue d'exister .

(2)

L'expérience tirée de l'application des programmes actuels ainsi que les conclusions des évaluations externes, de l'analyse des différentes options stratégiques qui a suivi et des difficultés sociales que connaissent les États membres permettent de conclure que la poursuite et le renforcement des deux programmes à destination des écoles sont de la plus haute importance . Dans le contexte actuel de baisse de la consommation de fruits et légumes frais , y compris la banane, et de produits laitiers, en particulier chez les enfants, et de l'augmentation de l'obésité chez ces derniers du fait d' habitudes de consommation tendant à privilégier les aliments très élaborés, souvent riches en sucres, sel, matières grasses et/ou additifs ajoutés, il importe que l'aide de l'Union au financement de la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires, de certains produits agricoles contribue davantage à la promotion d'habitudes alimentaires saines et à la consommation de produits locaux .

(3)

L'analyse des différentes options stratégiques souligne qu'une approche unifiée dans un cadre juridique et financier commun est plus adaptée et efficace pour répondre aux objectifs spécifiques poursuivis par la politique agricole commune au moyen des programmes à destination des écoles. Cette approche permettra aux États membres de maximiser les effets de la distribution dans le cadre d'un budget constant et de garantir une gestion plus efficiente. Toutefois, afin de tenir compte des différences entre les fruits et légumes, y compris la banane, et les produits laitiers et entre leurs chaînes d'approvisionnement, il convient que certains éléments, tels que les enveloppes budgétaires, restent distincts. À la lumière de l'expérience tirée des programmes actuels, il importe que la participation au régime d'aide reste volontaire pour les États membres. Compte tenu des disparités de consommation entre ces derniers, il convient de donner aux États membres participants la possibilité d'opter pour la distribution de tous les produits ou d'un seul des produits relevant du régime de distribution aux enfants dans les établissements scolaires.

(3)

L'analyse des différentes options stratégiques souligne qu'une approche unifiée dans un cadre juridique et financier commun est plus adaptée et efficace pour répondre aux objectifs spécifiques poursuivis par la politique agricole commune au moyen des programmes à destination des écoles. Cette approche permettra aux États membres de maximiser les effets de la distribution dans le cadre d'un budget constant et de garantir une gestion plus efficiente. Toutefois, afin de tenir compte des différences entre les fruits et légumes, y compris la banane, et les produits laitiers et entre leurs chaînes d'approvisionnement, il convient que certains éléments, tels que les enveloppes budgétaires, restent distincts. À la lumière de l'expérience tirée des programmes actuels, il importe que la participation au régime d'aide reste volontaire pour les États membres. Compte tenu des disparités de consommation entre ces derniers, il convient de donner aux États membres participants la possibilité d'opter , en accord avec les régions intéressées, pour la distribution de tous les produits ou d'un seul des produits relevant du régime de distribution aux enfants dans les établissements scolaires. Les États membres pourraient également envisager l'introduction de mesures ciblées en vue d'agir contre la baisse de la consommation de lait chez les adolescents.

(4)

On constate une tendance à la baisse de la consommation de fruits et légumes frais, y compris la banane, et de lait de consommation, notamment. Il est donc judicieux d'axer les programmes à destination des écoles sur ces produits. Cette approche permettra de contribuer à la réduction de la charge organisationnelle des écoles et d'accroître les effets de la distribution dans le cadre d'un budget limité. Elle sera de plus conforme à la pratique actuelle, puisque ces produits sont les produits les plus souvent distribués.

(4)

On constate une tendance à la baisse de la consommation de fruits et légumes frais, y compris la banane, et de lait de consommation, notamment. Il est donc judicieux d'axer les programmes à destination des écoles en priorité sur ces produits. Cette approche permettra de contribuer à la réduction de la charge organisationnelle des écoles et d'accroître les effets de la distribution dans le cadre d’un budget limité. Elle sera de plus conforme à la pratique actuelle, puisque ces produits sont les produits les plus souvent distribués. Toutefois, afin d'atteindre les recommandations nutritionnelles en matière d'absorption de calcium et en raison des problèmes croissants liés à l'intolérance au lactose dans le lait, les États membres devraient être autorisés à distribuer d'autres produits laitiers comme le yaourt et le fromage, qui ont des effets bénéfiques incontestables sur la santé des enfants. En outre, il conviendrait de s'employer à garantir la distribution de produits locaux et régionaux.

(5)

Il est nécessaire d'établir des mesures éducatives à l'appui du régime de distribution pour assurer l'efficacité du système dans la réalisation de ses objectifs à court terme et à long terme, à savoir l'augmentation de la consommation de certains produits agricoles et la promotion d'une alimentation plus saine. Compte tenu de leur importance, il convient que ces mesures viennent en appui à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, mais aussi à la distribution de lait. Il importe qu'elles puissent bénéficier d'une aide de l'Union. Étant donné que les mesures de soutien constituent un instrument essentiel pour rétablir le lien entre les enfants, d'une part, et l'agriculture et les différents produits qui en sont issus , d'autre part, ainsi que pour réaliser les objectifs du régime d'aide, il convient que les États membres soient autorisés à inclure un plus grand nombre de produits agricoles dans leurs mesures thématiques . Toutefois, pour promouvoir des habitudes alimentaires saines, il convient que les autorités sanitaires nationales soient associées à ce processus et qu'elles approuvent la liste des produits concernés, ainsi que les deux groupes de produits relevant du régime de distribution, et déterminent les aspects nutritionnels y relatifs.

(5)

Il est nécessaire d'établir des mesures éducatives d'accompagnement à l'appui du régime de distribution pour assurer l'efficacité du système dans la réalisation de ses objectifs à court terme et à long terme, à savoir l'augmentation de la consommation de certains produits agricoles et la promotion d'une alimentation plus saine. Compte tenu de leur importance, il convient que ces mesures viennent en appui à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, mais aussi à la distribution de lait et de produits laitiers . Il importe qu'elles puissent bénéficier d'une aide de l'Union. Étant donné que les mesures éducatives d'accompagnement constituent un instrument essentiel pour rétablir le lien entre les enfants, d'une part, et l'agriculture et la diversité des produits agricoles de l'Union, en particulier ceux qui sont produits dans leur région, avec l'aide, par exemple, d'experts en nutrition et d'agriculteurs , d'autre part, ainsi que pour réaliser les objectifs du régime d'aide, il convient que les États membres soient autorisés à inclure dans leurs mesures thématiques un plus grand nombre de produits agricoles , tels que les fruits et légumes transformés sans adjonction de sucre, de sel, de matières grasses ou d'édulcorants, ou d'autres spécialités agricoles locales, régionales ou nationales, telles que le miel, les olives de table, l'huile d'olive ou les fruits secs . Toutefois, pour promouvoir des habitudes alimentaires saines, il convient que les autorités nationales compétentes en matière de santé et/ou d'alimentation soient associées à ce processus et qu'elles approuvent la liste des produits concernés, ainsi que les deux groupes de produits relevant du régime de distribution, et déterminent les aspects nutritionnels y relatifs.

(6)

Afin de garantir une bonne gestion budgétaire, il y a lieu de prévoir un plafond limitant l'aide de l'Union à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, et de lait, aux mesures éducatives de soutien et aux coûts connexes. Il importe que ce plafond rende compte de la situation actuelle. À la lumière de l'expérience acquise et afin de simplifier la gestion, il convient de rapprocher les modèles de financement et de les fonder sur un seul et même principe régissant le niveau de la contribution financière de l'Union. Il est par conséquent approprié de limiter le niveau de l'aide de l'Union concernant le prix des produits en instaurant un plafond d'aide de l'Union par portion de fruits et légumes, y compris la banane, et par portion de lait, ainsi que d'abroger le principe de cofinancement obligatoire pour les fruits et légumes, y compris la banane. Compte tenu de la volatilité des prix des produits en question, il importe de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures fixant les niveaux de l'aide de l'Union concernant le prix d'une portion de produits et établissant la définition d'une portion .

(6)

Afin de garantir une bonne gestion budgétaire, il y a lieu de prévoir un plafond limitant l'aide de l'Union à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, et de lait, aux mesures éducatives d'accompagnement et aux coûts connexes. Il importe que ce plafond rende compte de la situation actuelle. À la lumière de l'expérience acquise et afin de simplifier la gestion, il convient de rapprocher les modèles de financement et de les fonder sur un seul et même principe régissant le niveau de la contribution financière de l'Union. Il est par conséquent approprié de limiter le niveau de l'aide de l'Union concernant le prix des produits en instaurant un plafond d'aide de l'Union par enfant et par opération de distribution pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait, ainsi que d'abroger le principe de cofinancement obligatoire pour les fruits et légumes, y compris la banane. Compte tenu de la volatilité des prix des produits en question, il importe de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les mesures fixant le plafond de l'aide de l'Union.

(7)

Afin de garantir une utilisation efficace et ciblée des fonds de l'Union, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures fixant l'allocation indicative de l'aide de l'Union par État membre et les méthodes de réaffectation de l'aide entre les États membres sur la base des demandes d'aide reçues. Il convient de fixer l'allocation indicative séparément pour les fruits et légumes, y compris la banane, d'une part, et pour le lait, d'autre part, en conformité avec l'approche volontaire sur laquelle est fondée la distribution. Il importe que la clé de répartition, en ce qui concerne les fruits et légumes, y compris la banane, reflète l'allocation actuelle par État membre, compte tenu du critère objectif du nombre d'enfants constituant le groupe d'âge de six à dix ans par rapport à la population, ainsi que du niveau de développement des régions concernées. Afin de permettre aux États membres de maintenir l'échelle d'activité de leurs programmes en cours et en vue d'encourager d'autres pays à s'engager dans la distribution de lait, il est approprié d'utiliser une combinaison de deux clés de répartition des fonds en ce qui concerne le lait, à savoir l'utilisation historique des fonds par les États membres dans le cadre du programme en faveur de la consommation de lait à l'école et le critère objectif du nombre d'enfants composant le groupe d'âge de six à dix ans par rapport à la population, qui est utilisé pour les fruits et légumes, y compris la banane. Afin de trouver la bonne mesure entre ces deux clés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adoption de règles supplémentaires concernant l'équilibre entre les deux critères. De plus, compte tenu de l'évolution récurrente de la situation démographique ou du niveau de développement des régions des États membres, il importe de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'évaluation, tous les trois ans, de l'actualité de l'allocation des États membres, sur la base de ces critères.

(7)

Afin de garantir une utilisation efficace et ciblée des fonds de l'Union, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les mesures fixant l'allocation indicative de l'aide de l'Union par État membre et les méthodes de réaffectation de l'aide entre les États membres sur la base des demandes d'aide reçues. Il convient de fixer l'allocation indicative séparément pour les fruits et légumes, y compris la banane, d'une part, et pour le lait, d'autre part, en conformité avec l'approche volontaire sur laquelle est fondée la distribution. Il importe que la clé de répartition, en ce qui concerne les fruits et légumes, y compris la banane, reflète l'allocation actuelle par État membre, compte tenu du critère objectif du nombre d'enfants constituant le groupe d'âge de six à dix ans par rapport à la population, ainsi que du niveau de développement des régions concernées. Afin de permettre aux États membres de maintenir l'échelle d'activité de leurs programmes en cours et en vue d'encourager d'autres pays à s'engager dans la distribution de lait, il est approprié d'utiliser une combinaison de quatre clés de répartition des fonds en ce qui concerne le lait, à savoir l'utilisation historique des fonds par les États membres dans le cadre du programme en faveur de la consommation de lait à l'école - sauf pour la Croatie pour laquelle il y a lieu d'établir un montant forfaitaire spécifique sur la base du présent règlement -, et le critère objectif du nombre d'enfants composant le groupe d'âge de six à dix ans par rapport à la population, qui est utilisé pour les fruits et légumes, y compris la banane , le niveau de développement des régions au sein de l'État membre et l'établissement d'un niveau minimum de dépenses de l'aide de l'Union par enfant et par an . Afin de trouver la bonne mesure entre ces quatre clés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adoption de règles supplémentaires concernant l'équilibre entre les quatre critères. De plus, compte tenu de l'évolution récurrente de la situation démographique ou du niveau de développement des régions des États membres, il importe de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'évaluation, tous les trois ans, de l'actualité de l'allocation des États membres, sur la base de ces critères. L'aide de l'Union devrait être majorée de 5 % pour la mise en œuvre de ce régime dans les régions ultrapériphériques, compte tenu de leur diversification agricole limitée et de l'impossibilité, bien souvent, de trouver certains produits dans la région concernée, ce qui augmente les frais de transport et de stockage.

(8)

Afin de permettre aux États membres faiblement peuplés de mettre en œuvre un système d'un bon rapport coût-efficacité, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la fixation du montant minimal de l'aide de l'Union que les États membres sont en droit de recevoir pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait.

(8)

Afin de permettre aux États membres faiblement peuplés de mettre en œuvre un système d'un bon rapport coût-efficacité, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne la fixation du montant minimal de l'aide de l'Union que les États membres sont en droit de recevoir pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait et les produits laitiers .

(9)

Dans l'intérêt d'une bonne gestion administrative et budgétaire, il convient que les États membres souhaitant participer à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, et/ou de lait sollicitent l'aide de l'Union chaque année. En vue de simplifier les procédures et la gestion, il importe que l'aide soit sollicitée au moyen de demandes d'aide distinctes. Il convient que la Commission, après avoir reçu les demandes des États membres, arrête l'allocation définitive des fonds pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et après prise en compte des transferts limités entre allocations des États membres, lesquels facilitent l'établissement des priorités de la distribution en fonction des besoins nutritionnels. Il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures fixant les conditions et les limites concernant ces transferts.

(9)

Dans l'intérêt d'une bonne gestion administrative et budgétaire, il convient que les États membres souhaitant participer à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, et/ou de lait et de produits laitiers, sollicitent l'aide de l'Union chaque année. En vue de simplifier les procédures et la gestion, il importe que l'aide soit sollicitée au moyen de demandes d'aide distinctes. Il convient que la Commission, après avoir reçu les demandes des États membres, arrête l'allocation définitive des fonds pour les fruits et légumes, y compris la banane, et/ou pour le lait et les produits laitiers , dans les limites des crédits budgétaires disponibles et après prise en compte des transferts limités entre allocations des États membres, lesquels facilitent l'établissement des priorités de la distribution en fonction des besoins nutritionnels. Il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les mesures fixant les conditions et les limites concernant ces transferts.

(9 bis)

Afin de simplifier les procédures administratives et organisationnelles pour les établissements scolaires participant aux deux programmes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la mise en place de procédures uniques pour l'introduction des demandes de participation des établissements scolaires et pour les contrôles.

(10)

Il y a lieu de considérer la stratégie nationale comme la condition de la participation de l 'État membre au régime d'aide et comme un document stratégique pluriannuel fixant les objectifs à atteindre par les États membres ainsi que leurs priorités. Il importe que les États membres soient autorisés à la mettre à jour régulièrement, notamment à la lumière des évaluations et de la réévaluation des priorités ou des objectifs.

(10)

Il y a lieu de considérer la stratégie nationale comme la condition de la participation d ' un État membre au régime d'aide . Les États membres souhaitant participer au régime devraient être tenus de présenter un document stratégique portant sur une période de six ans, quantifiant le problème existant et fixant les objectifs à atteindre par les États membres , les méthodes correspondantes au problème présenté, ainsi que les priorités respectives . Il importe que les États membres soient autorisés à le mettre à jour régulièrement, notamment à la lumière des évaluations et de la réévaluation des priorités ou des objectifs , et du succès de leurs programmes . Lorsque les États membres mettent à jour leur stratégie nationale, ils devraient être tenus de consulter en bonne et due forme les parties prenantes au sein de l'État membre.

(11 bis)

Afin d'assurer la visibilité du programme auprès de ses bénéficiaires dans l'ensemble de l'Union, il convient d'établir une identité commune et un logo de l'Union obligatoire à appliquer sur les affiches relatives à la participation des écoles aux programmes et sur le matériel d'information mis à disposition des élèves dans le cadre des mesures éducatives d'accompagnement. À cette fin, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir les critères spécifiques en ce qui concerne la présentation, la composition, la taille et l'aspect de l'identité commune et du logo de l'Union.

(12)

Afin de veiller à ce que le prix des produits distribués aux enfants au titre du régime d'aide tienne dûment compte du montant de l'aide octroyée et que les produits subventionnés ne soient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la mise en place d'un contrôle des prix dans le cadre du régime d'aide.

(12)

Afin de veiller à ce que le prix des produits distribués aux enfants au titre du régime d'aide tienne dûment compte du montant de l'aide octroyée et que les produits subventionnés ne soient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la mise en place d'un contrôle des prix dans le cadre du régime d'aide. Ces actes ne devront pas dissuader les États membres d'encourager la production locale .

(12 bis)

Afin de vérifier l'efficacité des programmes dans les États membres, il convient de financer le suivi et l'évaluation des résultats obtenus, en accordant une attention particulière à l'évolution, à moyen terme, de la consommation.

(13 bis)

Le présent règlement ne devra pas porter atteinte à la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, et devra notamment respecter l'autonomie régionale et locale.

a)

aux fins de la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait;

a)

aux fins de la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, et de lait et de produits laitiers tels que visés au paragraphe 2 ;

b)

aux fins de la mise en œuvre de mesures éducatives de soutien ; et

b)

aux fins de la mise en œuvre de mesures éducatives d'accompagnement ; et

c)

pour couvrir certains coûts connexes liés à la logistique et à la distribution, à l'équipement, à la publicité, au suivi et à l'évaluation.

c)

pour couvrir les coûts connexes liés à la logistique et à la distribution, à l'équipement, à la communication, à la publicité, au suivi, à l'évaluation et à d'autres activités directement liées à la mise en œuvre du programme .

a)

fruits et légumes, y compris bananes, et/ou

b)

lait et produits laitiers des catégories suivantes («produits laitiers»):

b)

pour le lait: 80 000 000 EUR par année scolaire.

b)

pour le lait et les produits laitiers : 100 000 000  EUR par année scolaire.

a)

pour les fruits et légumes, y compris la banane: les critères objectifs reposant sur:

a)

pour les fruits et légumes, y compris la banane: les critères objectifs reposant sur:

b)

pour le lait : l'utilisation historique des fonds au titre des programmes précédents de distribution de lait et de produits laitiers aux enfants, ainsi que les critères objectifs fondés sur la proportion d'enfants âgés de six à dix ans.

b)

pour le lait et les produits laitiers : une combinaison des critères suivants, à appliquer pendant une période transitoire de six ans à compter du début du fonctionnement du nouveau programme:

c)

l'élaboration des stratégies nationales ou régionales et des mesures éducatives de soutien .

c)

l'élaboration des stratégies nationales ou régionales et des mesures éducatives d'accompagnement .

-a)

le plafond de l'aide de l'Union qui peut être versée par enfant et par opération de distribution à titre de contribution au coût des fruits et légumes, y compris la banane, et de lait et produits laitiers distribués;

a)

la répartition indicative de l'aide entre les États membres pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait, et, le cas échéant, sa révision à la suite de l'évaluation visée à l'article 23 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa , les montants minimaux de l'aide de l'Union pour chaque État membre, la méthode de réaffectation de l'aide allouée entre les États membres en fonction des demandes d'aide reçues et les modalités complémentaires selon lesquelles les critères visés à l'article 23 bis, paragraphe 2, premier alinéa, doivent être pris en compte pour l'allocation des fonds;

a)

la répartition indicative de l'aide entre les États membres pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait et les produits laitiers , le montant minimal d'aide de l'Union dépensé par enfant visé à l'article 23 bis, paragraphe 2, point b) , les montants minimaux de l'aide de l'Union pour chaque État membre, la méthode de réaffectation de l'aide allouée entre les États membres en fonction des demandes d'aide reçues et les modalités complémentaires selon lesquelles les critères visés à l'article 23 bis, paragraphe 2, premier alinéa, doivent être pris en compte pour l'allocation des fonds;

b)

les conditions relatives aux transferts entre l'allocation octroyée pour les fruits et légumes, y compris la banane, et l'allocation octroyée pour le lait;

b)

les conditions relatives aux transferts entre l'allocation octroyée pour les fruits et légumes, y compris la banane, et l'allocation octroyée pour le lait et les produits laitiers ;

c)

les coûts et/ou les mesures admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union et la possibilité de fixer des montants minimaux et des montants maximaux pour les coûts spécifiques;

c)

les coûts et/ou les mesures admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union et la possibilité de fixer des montants maximaux pour les coûts spécifiques;

c bis)

la mise en place de procédures uniques pour l'introduction des demandes de participation des établissements scolaires et pour les contrôles;

a)

les critères spécifiques liés à l'utilisation des affiches et autres supports d'information;

b)

l'établissement de critères spécifiques en ce qui concerne la présentation, la composition, la taille et l'aspect de l'identité commune et du logo de l'Union.

a)

la répartition définitive de l'aide aux fruits et légumes, y compris la banane, et/ou au lait entre les États membres participants, dans les limites fixées à l'article 23 bis, paragraphe 1, compte tenu des transferts visés à l'article 23 bis, paragraphe 4;

a)

la répartition définitive de l'aide aux fruits et légumes, y compris la banane, et/ou au lait et aux produits laitiers entre les États membres participants, dans les limites fixées à l'article 23 bis, paragraphe 1, compte tenu des transferts visés à l'article 23 bis, paragraphe 4;

f bis)

les méthodes permettant de remédier aux défaillances survenues dans le processus de mise en œuvre, en vue d'éviter les blocages causés par des charges bureaucratiques excessives."